1. Assouplissement des conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier
Depuis 2013, une personne morale exerçant une activité d’agent immobilier peut demander à être enregistrée auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers (l’«IPI»). Cette personne morale est alors considérée comme un professionnel. L’objectif était de permettre une limitation de la responsabilité civile des agents immobiliers de cette manière et d’unir les forces de plusieurs agents immobiliers.
Sous la pression de la réglementation européenne, la nouvelle loi organisant la profession d’agent immobilier assouplit l’exercice de la profession d’agent mobilier en tant que personne morale.
1.1 Personne morale enregistrée auprès de l’IPI
Les modifications suivantes ont été apportées aux conditions d’enregistrement en tant que personne morale auprès de l’IPI:
- Désormais, outre les personnes physiques, les personnes morales peuvent également être membres de l’organe de gestion de la personne morale, à condition que le représentant permanent de la personne morale-administrateur soit lui aussi inscrit à l’IPI.
- Il n’est pas nécessaire que tous les membres de l’organe de gestion de la personne morale soient enregistrés auprès de l’IPI; la majorité des membres de l’organe de gestion suffit. Seuls les membres de l’organe de gestion qui sont enregistrés auprès de l’IPI peuvent (i) exercer des activités d’agent immobilier, ou (ii) représenter la personne morale dans le cadre des activités d’agent immobilier.
En conséquence, les membres de l’organe de gestion qui ne disposent pas eux-mêmes d’un numéro IPI ne peuvent pas exercer les activités d’agent immobilier ni représenter la personne morale dans le cadre de ces activités.
- La condition selon laquelle au moins 60% du capital ou des droits de vote doivent être détenus par un professionnel a été supprimée.
- L’objet de la personne morale doit comprendre l’exercice de la profession d’agent immobilier, mais il peut être plus large, à condition que l’objet ne soit pas en conflit avec l’exercice de la profession d’agent immobilier.
1.2 Personne physique enregistrée auprès de l’IPI
En outre, il est possible d’exercer les activités d’un agent immobilier en tant que personne morale sans que cette dernière soit enregistrée auprès de l’IPI. Dans ce cas, au moins un des membres de l’organe de gestion ou des associés actifs (dans le cas d’une personne morale-administrateur, le représentant permanent) doit être enregistré auprès de l’IPI. Cela permet à au moins une personne d’être responsable du respect des règles disciplinaires.
Tous les membres de l’organe de gestion et les associés actifs sont pleinement responsables civilement de l’exercice des activités d’agent immobilier dans le cadre de la personne morale.
2. Accès à la profession d’agent immobilier sur la base d’une expérience professionnelle pertinente
La nouvelle loi organisant la profession d’agent immobilier offre une autre possibilité d’être enregistré auprès de l’IPI que la voie traditionnelle qui consiste à obtenir un diplôme et à terminer avec succès un stage.
Désormais, une personne physique peut demander son inscription au tableau des titulaires sur la base d’une expérience professionnelle pertinente. Cette option ouvre la porte à d’autres professions qui exercent des activités d’agent immobilier, comme par exemple l’employé commercial d’un bureau immobilier ou le praticien d’une profession intellectuelle. On ne sait pas encore clairement quelles autres expériences professionnelles seraient considérées comme pertinentes par l’IPI.
L’expérience professionnelle pertinente signifie que le candidat a acquis une expérience professionnelle pertinente d’au moins six ans au cours des dix années précédant la demande d’enregistrement. Cette expérience professionnelle pertinente est donc équivalente aux connaissances acquises pendant le stage.
Cette expérience professionnelle pertinente permet au candidat de se présenter au test d’aptitude, qui est identique à celle que les stagiaires doivent passer. Si le candidat réussit au test d’aptitude, il sera inscrite au tableau des titulaires.
Si le candidat échoue au test d’aptitude, il bénéficiera d’une seconde chance. En cas de nouvel échec, il ne peut se représenter au test d’aptitude qu’au plus tôt trois ans après le dernier résultat ou obtenir le diplôme et effectuer le stage.
3. Interdiction d’exercer la profession d’agent immobilier
La loi introduit une nouvelle règle interdisant à une personne suspendue ou radiée de continuer à exercer la profession d’agent immobilier, même en tant que salarié. Cette interdiction s’applique pendant la durée de la sanction. L’agent immobilier suspendu ou radié peut toutefois demander une réhabilitation.
Cette modification vise à empêcher un agent immobilier suspendu ou radié de continuer à travailler en tant que travailleur sous la supervision d’un indépendant, qui peut être un homme de paille.
