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Les éléments importants de l’« omnibus sur la préparation de la défense» :
Régime d’autorisation accéléré pour les projets de défense
La Commission européenne propose un nouveau règlement axé sur les procédures d’autorisation accélérées pour les projets de défense. La Commission reconnaît que la réalisation des installations, infrastructures et activités liées à préparation de la défense est souvent un processus long et fastidieux.
Pour y remédier, la Commission propose un projet de règlement qui prévoit que :
- Les États membres désignent un point de contact central, qui est entre autres responsable de la facilitation et de la coordination du processus d’octroi des autorisations pour les projets de défense ;
- Toute communication relative à la demande d’autorisation doit se faire par le biais de ce point de contact central ;
- Les procédures d’autorisation sont considérablement accélérées et ne prennent pas plus de 60 jours. La proposition implique que si aucune décision n’est communiquée dans ce délai, l’autorisation sera considérée comme accordée.
Réduction de la charge administrative dans le Fonds européen de la défense (FED)
La Commission prévoit un processus de subside plus souple pour les projets du FED. Par conséquent, la Commission souhaite soutenir de manière plus efficace l’innovation et le développement.
Accélération des transferts transfrontières de produits de défense
La Commission européenne propose des modifications visant à simplifier et accélérer davantage le transfert de produits dans le secteur de la défense au sein de l’UE vers d’autres États membres.
Orientations sur les investissements dans la défense et les critères ESG
Actuellement, il est nécessaire de tenir compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) lors de la prise de décisions d’investissement dans le secteur financier. L’objectif est entre autres d’investir davantage dans des activités et des projets économiques durables. Se soulève dès lors la question classique de savoir dans quelle mesure les investissements dans le secteur de la défense sont compatibles avec ces considérations de durabilité.
La Commission précise désormais que le cadre européen pour le financement durable est compatible avec des investissements dans le secteur de la défense. La Commission estime que le cadre actuel n’impose aucune restriction au financement de l’un ou l’autre secteur, y compris le secteur de la défense, et encourage les investissements dans ce secteur. La compatibilité avec les considérations de durabilité peut alors, comme toujours, être évaluée au cas par cas.
Modifications substantielles concernant les marchés publics dans le secteur de la défense.
Outre les initiatives susmentionnées, la Commission européenne prévoit une modification de la Directive pour les marchés publics dans le secteur de la défense. Ces modifications sont abordées séparément au titre 2 ci-après.
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Nouvelle directive de révision de la directive actuelle sur les marchés publics pour la défense et la sécurité
Dans le cadre des mesures proposées, la Commission européenne a proposé un projet de nouvelle directive modifiant la Directive 2009/81/CE existante sur les marchés publics dans le domaine de la défense et de la sécurité.
Le projet de nouvelle Directive vise un meilleur reflet de la réalité des marchés de la défense et des développements technologiques. La Commission fixe comme objectif un marché européen de la défense plus fort et plus intégré.
Les modifications suivantes sautent déjà aux yeux :
- Augmenter les montants seuils
La valeur maximale des marchés publics pour lesquels aucune procédure d’adjudication ne doit être organisée est augmentée. Pour les fournitures et les services, le seuil passe de 443.000 € à 900.000 €. Pour les marchés de travaux, le seuil passe de 5.538.000 € à 7.000.000 €. Cela signifierait que sensiblement plus de contrats peuvent être attribués sans procédure préalable de passation de marchés publics.
- Stimuler les passations conjointes de marchés
Le projet de directive contient une disposition spécifique qui régule et stimule la pratique de passations conjointes de marchés de différents États membres.
- Introduction de la procédure ouverte, du système d’achat dynamique et des partenariats innovants pour les marchés publics de défense et de sécurité
- Élargissement des conditions d’application de la procédure négociée sans publication
Selon la proposition, la procédure négociée à bas seuil et flexible sans publication préalable pourra être appliquée lorsque le marché est le résultat d’un projet de recherche et de développement.
Par ailleurs, il serait temporairement possible d’appliquer la procédure négociée sans publication pour les produits « off-the-shelf ». Cette exception est prévue pour l’achat de produits de défense identiques ou des produits ne subissant que de faibles modifications, effectué par au moins trois États membres. Ces marchés doivent cependant être conclus pour le 1er janvier 2031.
- Prolongation de la durée des accords-cadres
Les règles concernant les accords-cadres seront précisées et la durée maximale d’un accord-cadre est prolongée de 7 ans à 10 ans.
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L’ensemble des propositions de la Commission discutées ci-dessus doivent être négociées au Parlement européen ainsi qu’au Conseil et autrement dit ne sont pas encore définitives.
Un aperçu des règles relatives aux adjudications des marchés publics pour la défense est disponible ici.
Cette contribution n’a pas pour but d’être exhaustive ou de fournir des conseils juridiques. Vous avez des remarques ou des questions par rapport à un dossier en particulier ? Contactez Thomas Christiaens ou Manon De Weser. Ils se feront un plaisir de vous aider !
