La nouvelle réglementation modernise les règles existantes, mais clarifie également un certain nombre de lacunes, qui reposaient, entre autres, sur des réglementations obsolètes qui n’avaient pas encore été adaptées à la réalité numérique.
Ces règles ne s’appliquent que dans les relations dites « business-to-consumer » (B2C) où le consommateur est la partie qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle. Elles s’appliquent au commerce des biens physiques et des produits comportant des éléments numériques (par exemple, un e-reader un smartphone, des systèmes de navigation) et des services numériques (par exemple, le stockage en nuage, le streaming).
Pour le législateur, l’information du consommateur est essentielle. L’obligation générale d’information est étendue aux services numériques. Une réglementation spéciale est introduite pour les évaluations des consommateurs : il est ainsi interdit d’utiliser des tiers (rémunérés) pour donner de (fausses) évaluations d’un produit ou d’un service. Il faut correctement garantir que les avis de consommateurs ne peuvent émaner que de consommateurs qui ont effectivement acheté le produit ou les services. Ces pratiques relèvent de la « liste noire » des pratiques commerciales déloyales, c’est-à-dire des pratiques commerciales qui sont considérées comme déloyales en toutes circonstances.
Les places de marché en ligne comme e-Bay et Amazon, par exemple, sont soumises à des exigences particulières en matière d’information. Par exemple, les places de marché en ligne doivent informer les consommateurs de l’identité des vendeurs auprès desquels ils peuvent acheter des produits par l’intermédiaire de leur plateforme, et préciser si ces vendeurs sont des entreprises ou des consommateurs. Si le vendeur est un consommateur, le marché en ligne doit informer le consommateur que la protection du consommateur ne s’applique pas. Elles doivent également informer les consommateurs des paramètres utilisés pour classer les résultats d’une recherche. Si, par exemple, un paiement est effectué pour donner à un certain produit un meilleur classement, cela doit être mentionné. Une violation de cette obligation fait également partie de la « liste noire » susmentionnée des pratiques commerciales déloyales et donc interdites.
Une innovation supplémentaire est l’exigence d’un prix de référence clair dans les annonces de réduction de prix. Le prix précédent ou prix de référence est le prix le plus bas appliqué pendant la période de 30 jours précédant l’annonce de la réduction de prix. L’objectif est de protéger les consommateurs contre les annonces trompeuses qui utilisent des prix artificiellement élevés comme prix de référence. Cela signifie, par exemple, qu’un prix de référence clair sera obligatoire dès la prochaine période de vente. Ce prix de référence doit être immédiatement visible et non, par exemple, en scannant un code QR.
Enfin, le système de sanction devient de plus en plus sévère. Une amende pénale de 4 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée peut être infligée. Toutefois, les sanctions doivent tenir compte d’une liste non exhaustive de critères indicatifs, tels que la nature, la gravité, l’étendue et la durée des infractions, ainsi que l’existence d’infractions antérieures.
La loi transposant la directive Omnibus a été approuvée par l’assemblée plénière de la Chambre le 5 mai 2022 et est entrée en vigueur le 28 mai 2022. Cela coïncide presque avec l’entrée en vigueur des nouvelles règles sur les biens de consommation, le 1er juin 2022 et qui renforcent et modernisent encore les règles de conformité et de garantie. Ces règles sont donc complémentaires. Celles-ci sont abordées dans notre bulletin d’information « Nouvelles règles sur les biens de consommation et les contrats relatifs aux contenus et services numériques ».
Si les consommateurs font partie de votre clientèle, nous vous recommandons de procéder à une révision de votre processus commercial (par exemple, adaptation du magasin en ligne, des conditions générales, des contrats et du matériel de marketing, etc.)
C’est précisément pour cette raison que nous expliquerons les nouveautés précitées dans les prochaines lettres d’information, pour vous permettre d’être au courant des dernières évolutions.
