Domaine d’application
Le régime spécial de vente aux consommateurs, qui existait déjà pour les biens physiques, est élargi aux marchandises comportant des éléments numériques. Des exemples de tels biens avec des éléments numériques sont un e-reader, smartphone, etc. Des règles vont également concerner la fourniture de contenu numérique (par ex. les vidéos, les enregistrements audio, les applications, les jeux vidéo) ou les services numériques (par ex. vidéo à la demande, streaming, stockage dans le cloud). Ces biens et services numériques relèvent donc également de l’obligation de garantie légale (voir ci-dessous).
Les règles sont uniquement d’application dans ce que l’on appelle les relations « business-to-consumer » (B2C) et pas B2B.
Qui est consommateur?
« Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ».
Qui est vendeur?
« Toute personne physique ou morale, privée ou publique, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ».
Exigences de conformité
Le vendeur doit livrer à l’acheteur un article conforme au contrat ou qui s’y conforme. L’exigence de conformité est encore renforcée et est désormais divisée en une composante dite subjective et une composante objective. Les critères subjectifs de conformité sont déterminés dans le contrat d’achat, par exemple la quantité, la qualité, etc. des biens. Cela inclut également les mises à jour : un produit est non conforme s’il n’est pas mis à jour (ou s’il est mis à jour de manière incorrecte) comme stipulé dans le contrat. L’élément objectif stipule, en ce qui concerne les biens, que les biens fournis doivent au moins être adaptés aux fins auxquelles des biens du même type seraient normalement utilisés et présenter les propriétés auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre. Ici aussi, il existe une obligation pour le vendeur – même en dehors de tout arrangement contractuel – de fournir une mise à jour des biens comportant des éléments numériques.
Les nouvelles règles sont globalement similaires à celles de la loi actuelle, mais l’exigence de conformité est élaborée de manière beaucoup plus détaillée que dans la réglementation actuelle.
Selon les nouvelles règles, la non-conformité sera plus probable et le risque de responsabilité du vendeur augmentera donc.
Garantie légale
Le vendeur est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité du bien qui se révèle dans les deux ans suivant la livraison, sauf pour les biens incorporant des éléments numériques lorsque le contrat prévoit une livraison continue pendant plus de deux ans. Dans ce cas, le vendeur est responsable de tout défaut qui survient ou devient apparent pendant la période au cours de laquelle le contenu numérique ou le service numérique doit être fourni conformément au contrat de vente.
En principe, c’est au consommateur de prouver l’existence d’un défaut au moment de la livraison, et tout moyen de preuve est admis. Mais cela ne suffit pas : le consommateur doit également prouver que le défaut existait au moment de la livraison, ce qui n’est pas une mince affaire. Le législateur est venu en aide aux consommateurs en prévoyant une présomption de preuve : si le défaut devient apparent dans les six mois suivant l’achat, on suppose que le défaut existait déjà lorsque le consommateur a acheté le produit. Après ces six mois, la présomption ne s’applique plus et il est très difficile pour le consommateur d’invoquer la garantie, bien qu’il y ait toujours droit légalement. La nouvelle législation étend la période de la charge de la preuve à deux ans : si un défaut apparaît au cours de cette période, on suppose que le problème était déjà présent au moment de la livraison. C’est alors au vendeur de prouver que ce n’était pas le cas. Il s’agit d’un allègement important de la charge de la preuve pour le consommateur.
Pour les biens d’occasion, la période de garantie plus courte d’un an reste valable, mais la loi exige désormais que le vendeur attire explicitement l’attention du consommateur sur cette courte période (à défaut, la période est étendue à deux ans). Il est donc important d’inclure ces informations dans les offres et les contrats destinés aux consommateurs, afin de pouvoir prouver a posteriori que vous avez informé le consommateur.
Pour les entrepreneurs, cela signifie que les consommateurs seront dorénavant confortés dans leur affirmation qu’un produit est défectueux et que le nombre de produits à remplacer ou à réparer devrait augmenter.
Garantie commerciale
Les règles relatives à la garantie commerciale, qui peut être donnée en plus et en sus de la garantie légale, sont étendues.
Il est interdit de faire paraître la garantie plus avantageuse dans la publicité qu’elle ne l’est réellement. Dans ce cas, les conditions les plus favorables doivent s’appliquer.
Le nouveau règlement exige que le certificat de garantie soit fourni au consommateur sur un support durable (par exemple, un e-mail).
Il précise également les informations que doit contenir ce certificat de garantie, comme une déclaration claire des droits dont le consommateur dispose gratuitement si le bien n’est pas conforme au contrat et que ceux-ci ne sont pas affectés par la garantie commerciale. En outre, le nom et l’adresse doivent être indiqués, la manière dont le consommateur peut faire une réclamation au titre de la garantie légale, les produits auxquels la garantie s’applique, etc.
Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er juin 2022.
Cette nouvelle réglementation doit être lue en conjonction avec les nouvelles réglementations générales sur la protection des consommateurs qui imposent principalement de nouvelles règles de transparence étendues aux prestataires (y compris les plateformes en ligne) (entrée en vigueur: 28 mai 2022). Pour plus d’informations, veuillez vous reporter à notre bulletin d’information (en néerlandais): « Mise à jour et changement profond de la réglementation des consommateurs dans le commerce en ligne ».
Si vous vendez aux consommateurs, nous vous recommandons de procéder à une révision de votre processus commercial (par exemple, ajustement du processus de commande, des conditions générales, du contrat, etc.)
Nous mettrons en évidence certaines nouvelles fonctionnalités importantes dans les prochaines lettres d’information, pour vous permettre d’être au courant des dernières évolutions.
