De quoi s’agit-il?
Les entreprises qui pratiquent le travail en équipe peuvent bénéficier d’une exonération du précompte professionnel à hauteur de 22,80% de la rémunération des travailleurs (cf. art. 275/5 CIR 92 – Exonération P.P.).
Mais ce régime est soumis à plusieurs conditions, dont l’exigence que les équipes successives effectuent «le même travail en termes de contenu et de volume». Dans la pratique, l’interprétation de cette condition est très controversée. Un travail «identique» est-il également «le même» ? Cette condition doit-elle être évaluée au niveau de l’équipe ou de chaque travailleur ? Une interprétation stricte ne conduit-elle pas à une discrimination injustifiée en matière de traitement ?
Par son arrêt du 8 février 2024, la Cour constitutionnelle a estimé que ce n’était pas le cas. Cet arrêt était inattendu pour les praticiens et pèse comme une épée de Damoclès sur son application par de nombreuses entreprises.
La balle est maintenant dans le camp de la Cour de cassation, qui devra se prononcer sur l’interprétation de la notion de «même travail en termes de volume». La Cour de cassation devrait rendre un arrêt avant les vacances d’été.
Mais le gouvernement n’attend pas que la bombe explose enfin et intervient déjà.
Qu’est-ce qui a été décidé?
L’accord implique que ce qu’il est convenu d’appeler une variante «bis» soit introduite. Ce régime s’ajoutera au régime existant. Ainsi, rien ne change dans le régime existant.
Les lignes de force de la variante bis sont les suivantes:
- Régime transitoire: par souci de clarté, il s’agit d’un régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2026, mais rétroactif pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2021. La variante bis est introduite dans l’attente d’une réforme plus approfondie à l’avenir.
- De même, en cas de travail de volume inégal, la variante bis n’exige plus que les équipes successives effectuent le même travail en termes de volume. Au lieu de cela, cette condition est déplacée vers le calcul concret de la dispense. Les entreprises qui travaillent avec des équipes inégales peuvent donc également utiliser cette variante!
- Application proportionnelle: le montant de l’exonération est réduit proportionnellement à l’écart entre les équipes de travail successives au cours du mois en question. Supposons que l’équipe 1 se compose systématiquement de 40 travailleurs et l’équipe 2 de 60 travailleurs. Dans ce cas, l’exonération sera réduite de 20%.
L’accord a le mérite de faire en sorte qu’une discussion sur le «même travail en termes de volume» ne soit plus une discussion «tout ou rien», comme c’est le cas aujourd’hui. Cela apporte une sécurité juridique supplémentaire aux contribuables, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Mais cela ne change rien au fait que le régime est redevenu plus complexe et qu’un suivi étroit est nécessaire pour déterminer le montant correct de l’exonération. En outre, il s’agit d’un régime de choix, de sorte que les entreprises devront réfléchir au régime à appliquer.
En outre, des ambiguïtés juridiques subsistent, de sorte que tous les points de discussion n’ont certainement pas été résolus.
Si vous avez des questions sur l’application de l’exonération ou si vous êtes confronté à un contrôle, n’hésitez pas à contacter Luk Cassimon (luk.cassimon@monardlaw.be ou 0472/467.847) ou votre contact habituel chez Monard Law.
