Raison de la modification de la loi
La loi modifie le premier alinéa de l’article 3.133 du Code civil, applicable depuis le 1er septembre 2021. Avant la modification de la loi le 19 juin 2023, cette disposition prévoyait que toutes les plantations devaient être situées au minimum à certaines distances de la limite des parcelles, sauf si les parties ont conclu un contrat à cet égard ou si les plantations se trouvent au même endroit depuis plus de 30 ans. Aucune exception n’était prévue pour les arbres et les plantations situés sur le domaine public.
Conformément à l’article 3.133, deuxième alinéa, du Code civil, le voisin peut exiger l’élagage ou l’arrachage des plantations qui sont situées à une distance moindre, sauf si le juge estime que cette demande constitue un abus de droit. Les arbres et plantations du domaine public se situant trop proches de la limite des parcelles des voisins pouvaient donc être arrachés et élagués de la même manière que les arbres privés.
Retour à la situation antérieure
Cela n’a cependant pas toujours été le cas. En effet, en vertu des articles 35 et 36 de l’ancien Code rural, la jurisprudence distinguait les arbres situés sur le domaine privé de ceux situés sur le domaine public. Les voisins qui s’estimaient lésés ne pouvaient exiger l’élagage ou l’arrachage de la verdure publique que si cela leur occasionnait des nuisances anormales.
Toutefois, dans le commentaire de l’article 3.133 du Code civil, le législateur avait choisi de mettre fin à cette jurisprudence. Cela a donné lieu à un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle, qui a été rejeté. L’arrêt a également créé une incertitude juridique quant à l’application de l’article 3.133 du Code civil.
Pour mettre fin à cette incertitude juridique et éviter la disparition de la verdure sur le domaine public, la modification législative du 19 juin 2023 prévoit un retour à la situation antérieure. Une exception sera ajoutée au premier alinéa de l’article 3.133 du Code civil pour les arbres et plantations qui font partie des voies et des eaux publiques et de leurs annexes. En effet, les arbres et les plantes du domaine public sont un élément essentiel de l’environnement, de l’aménagement du territoire et servent l’intérêt général.
Entrée en vigueur
La publication au Moniteur belge du 6 octobre 2023 a rendu cette exception immédiatement applicable à l’ensemble des arbres et plantations, tant existants que futurs.
