Jusqu’à présent, la jurisprudence et la doctrine belges considèrent qu’une notification sur un bon de commande ou une facture faisant référence aux conditions générales présentes sur un site web n’est pas une notification valable et préalable dans une relation B2B. Aux Pays-Bas, en revanche, il s’agit d’une pratique parfaitement acceptée et courante.
Cette situation semble désormais changer à la suite de l’arrêt du 30 mars 2023 de la Cour de cassation.
Dans cette affaire, la société belge Tilman et la société suisse Unilever ont conclu un contrat écrit. Ce contrat contenait un lien hypertexte vers le site web d’Unilever où les conditions générales d’Unilever pouvaient être consultées, téléchargées et imprimées. À la suite d’un litige concernant des factures contestées, Tilman a poursuivi Unilever devant un tribunal belge. Unilever a invoqué la clause exclusive d’élection de for en faveur des tribunaux anglais dans ses conditions générales et a fait valoir que les tribunaux belges n’étaient pas compétents pour statuer sur le litige. Tilman a contesté l’application des conditions générales d’Unilever.
La Cour de cassation vient de confirmer qu’une partie contractante peut se prévaloir d’une clause d’élection de for incluse dans des conditions générales auxquelles un lien hypertexte renvoie dans un contrat écrit. Le fait que le cocontractant n’ait pas accepté les conditions générales en cochant une case sur ce site web n’est pas pertinent. La Cour de cassation a ainsi suivi l’arrêt du 24 novembre 2022 de la Cour de justice à qui elle avait posé une question préjudicielle.
La référence aux conditions générales par un lien hypertexte menant à un site web dans le contrat écrit permet donc de prendre connaissance de ces conditions générales et de les télécharger et de les imprimer, avant de signer ce contrat.
Bien que cet arrêt s’inscrive dans un contexte spécifique, à savoir la validité d’une clause d’élection de for dans un litige international, nous pensons que ces principes peuvent être étendus à l’ensemble du contexte belge et quelle que soit la clause des conditions générales.
En effet, les articles III.74 § 1, 9° et III.75, 3° du Code de droit économique (ci-après «CDE»), stipulent qu’un prestataire de services est tenu de porter ses conditions générales à la connaissance du client, en publiant (par exemple) les conditions générales à une adresse électronique facilement accessible et communiquée au client. Le terme « service » doit être entendu au sens large et conformément à la directive sur les services. Les services comprennent toute activité économique, généralement exercée contre rémunération, et couvrent donc en principe à la fois la fourniture de biens et de services.
L’article III.74, § 1, 9° du CDE oblige une entreprise à mettre à la disposition du destinataire du service, de la manière prévue à l’article III.75 du CDE, les conditions générales qu’elle applique et les langues dans lesquelles ces conditions générales peuvent être consultées.
Ces informations doivent être communiquées ou mises à disposition de manière claire, non équivoque et en temps utile avant la conclusion de tout contrat ou, en l’absence de contrat écrit, avant la livraison des biens ou la prestation du service (art. III. 77 CDE).
L’article III.75, 3° du CDE prévoit que les informations énumérées à l’article III.74 du CDE sont rendues facilement accessibles au client à l’initiative d’une entreprise à une adresse électronique communiquée par l’entreprise. Il ne s’agit donc pas d’une obligation d’information « active » de sorte que, nous pensons qu’il peut suffire de renvoyer, dans les bons de commande et les factures, au site web où les conditions générales sont disponibles.
Il reste à voir si le pouvoir judiciaire suivra cette nouvelle position. Il y a de bons arguments en sa faveur. En attendant, il est préférable de jouer la carte de la sécurité et d’envoyer une copie de vos conditions générales avec vos devis, bons de commande et contrats.
