Prime pouvoir d’achat
Une prime pouvoir d’achat unique sera obligatoirement attribuée sous la forme de Chèque consommation par une entreprise qui a fait un «bénéfice élevé» ou un «bénéfice exceptionnellement élevé» en 2022.
Une entreprise avec un bénéfice élevé en 2022
Une entreprise a un «bénéfice élevé» si elle satisfait aux deux conditions cumulées suivantes:
- Le bénéfice d’exploitation en 2022 (code 9901) représente au moins 5% du total du bilan en 2022.
- Le rapport entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total du bilan en 2022 est au moins égal à 1,25 fois la moyenne du même rapport pour les années 2019 à 2021.
Le montant de la prime pouvoir d’achat est de 125 euros si le rapport entre le bénéfice d’exploitation sur le total du bilan en 2022 est au moins égal à 1,25 fois la moyenne de ce même rapport pour les années 2019 à 2021. Si le rapport entre le bénéfice d’exploitation et le total du bilan en 2022 est au moins égal à 1,50 fois la moyenne de ce même rapport sur les années 2019-2021, une prime pouvoir d’achat de 250 euros sera accordée.
Une entreprise avec un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022
Une entreprise a un «bénéfice exceptionnellement élevé» si elle satisfait aux deux conditions cumulées suivantes:
- Le bénéfice d’exploitation en 2022 (code 9901) représente au moins 5% du total du bilan en 2022.
- Le rapport entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total du bilan en 2022 est au moins égal à 2 fois la moyenne du même rapport pour les années 2019 à 2021.
La prime pouvoir d’achat s’élève dans ce cas à 375 euros.
Modalités pour les employés
La prime est payée au plus tard le 31 décembre 2023 à tous les employés en service le 31 octobre 2023, à condition qu’ils aient au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise. La prime susmentionnée sera ajustée en fonction des résultats obtenus entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023. Les périodes de chômage temporaire pour force majeure «Corona» sont assimilées à des prestations effectives. La prime de l’employé à temps partiel est accordée sur la base de son régime de travail au 31 octobre 2023.
Une prime pouvoir d’achat, déjà attribuée au niveau de l’entreprise, sera déduite des montants mentionnés ci-dessus.
2. Prime de fin d’année
La CCT du 9 juin 2016 relative à la prime de fin d’année est modifiée sur deux points. D’une part, le «congé prophylactique» est ajouté à la liste des « assimilations » de l’article 4 de la CCT. Par conséquent, la prise du congé n’a pas d’impact négatif sur le calcul de la prime de fin d’année. D’autre part, un ajout est fait à l’article 5 indiquant que l’employé dont le contrat de travail est résilié de commun accord dans le courant de l’année conserve également son droit à une prime de fin d’année (au prorata). L’employé doit pouvoir prouver une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 5 ans.
3. Droit individuel à la formation
À partir de 2024, un travailleur dans une entreprise d’au moins 20 travailleurs a droit à trois jours de formation individuelle. Le nombre de jours de formation est progressivement augmenté jusqu’à cinq jours de formation individuelle par employé à temps plein.
Dans une entreprise comptant moins de 10 travailleurs, une moyenne de quatre jours de formation collective doit être prévue sur une période de deux ans (2024-2025), dont en moyenne un jour de formation individuelle par année pour les employés à temps plein.
Dans une entreprise comptant au moins 10 travailleurs, mais moins de 20, une moyenne de 4,5 jours de formation collective doit être prévue sur une période de deux ans (2024-2025), dont un jour de formation individuelle par an pour les employés à temps plein.
4. Mobilité
À partir du 1er juillet 2024, l’indemnité de trajet domicile-travail sera portée à 0,27 euro par kilomètre effectivement parcouru à vélo. L’indemnité maximale est de 10,80 euros par jour de travail et le kilométrage maximal est de 40 kilomètres aller-retour par jour de travail.
5. Autres modifications importantes
Le barème des salaires des jeunes dans les barèmes de salaire minimum sera supprimé à partir du 1er janvier 2024. D’autre part, le système de chômage avec complément d’entreprise est prolongé jusqu’au 30 juin 2025. Le crédit-temps est également prolongé pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. Toutefois, une exception est prévue pour les crédits-temps de fin de carrière à mi-temps et les crédits-temps de fin de carrière à 1/5 e temps à partir de 55 ans, ils sont prolongés pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
Auteurs de cet article : Bert Theeuwes, Astrid Aerts & Jana Byl (stagiaire d’été)
