1. Suppression de la pénalité pour preuve tardive du statut d’étudiant
À partir du 1er juin 2023, le délai accordé aux étudiants pour prouver leur statut d’étudiant passera de trois à six mois.
Auparavant, l’étudiant-locataire était sanctionné s’il ne pouvait pas fournir en temps utile la preuve de son inscription dans l’enseignement secondaire ou supérieur, ce qui éliminait l’application du loyer étudiant et soumettait le loyer aux règles communes applicables aux loyers résidentiels, mais ce n’est plus le cas. Si la preuve du statut d’étudiant est fournie tardivement, le contrat de location étudiant reste soumis au régime des loyers étudiants.
2. Nullité d’une clause contractuelle interdisant l’affectation des lieux loués à la résidence principale de l’étudiant
Le décret wallon relatif au bail d’habitation permet aux parties d’appliquer au contrat de location étudiant les dispositions du loyer de logement relatives à la résidence principale.
À partir du 1er juin 2023, la disposition contractuelle selon laquelle un étudiant-locataire ne peut pas établir sa résidence principale dans les lieux loués n’est autorisée qu’à condition que:
- le bailleur a une justification expresse et sérieuse, par exemple en se référant à la destination naturelle du bien; et
- le bailleur précise la résidence principale réelle de l’étudiant-locataire dans le bail étudiant.
Si le bailleur ne respecte pas ces conditions, la clause interdisant à l’étudiant-locataire d’établir sa résidence principale dans les lieux loués sera invalidée, ce qui permettra à l’étudiant-locataire d’y établir sa résidence principale et les règles du bail d’habitation relatives à la résidence principale du locataire s’appliqueront.
3. Le contrat de location pour les étudiants prend fin automatiquement à l’expiration du terme sans préavis
Le contrat de location pour étudiants est conclu pour une durée maximale d’un an et prend fin automatiquement à l’expiration de cette durée sans qu’il soit nécessaire de donner un préavis.
Si, à la fin de la location, l’étudiant-locataire continue à vivre dans le logement sans opposition de la part du propriétaire, le contrat de location étudiant est reconduit tacitement dans les mêmes conditions pour une année supplémentaire.
Si le contrat de location initial de l’étudiant a été conclu pour une durée inférieure à un an et que l’étudiant-locataire continue à vivre dans le logement à la fin de cette durée sans opposition du propriétaire, le contrat de location est réputé avoir été conclu pour une durée d’un an.
4. Garantie locative égale à deux mois de loyer
Alors qu’auparavant le décret wallon relatif au bail d’habitation ne prévoyait pas de garantie de loyer dans le cadre d’un loyer étudiant, le Décret prévoit désormais que le propriétaire peut exiger une garantie locative de la part de l’étudiant-locataire. Le dépôt de garantie ne peut excéder un montant équivalent à deux mois de loyer.
Même dans le cas de la location d’un logement en dehors du système loyer étudiant, la garantie sera limitée à un montant équivalent à deux mois de loyer dans tous les cas, quelle que soit la forme de la garantie.
