Les principales modifications en bref
L’avant-projet introduit une série de mesures concrètes visant à simplifier les procédures d’attribution et à offrir davantage de flexibilité :
- Relèvement des seuils pour les marchés de faible montant : le seuil passerait de 30 000 euros à 75 000 euros (le seuil pour le montant à approuver est fixé à 90 000 euros). Cela offre aux pouvoirs adjudicateurs une plus grande marge de manœuvre pour passer des marchés de moindre importance plus rapidement et plus simplement.
- Élargissement des possibilités d’attribuer directement des marchés : pour les très petits marchés dont la valeur estimée ne dépasse pas 3 000 euros, une attribution directe serait possible, sans mise en concurrence préalable (le seuil pour le montant à approuver est fixé à 3 600 euros).
- Extension du régime applicable aux achats d’opportunité : le régime existant dans les secteurs spéciaux serait étendu aux secteurs classiques, ce qui permettrait également d’y bénéficier d’une plus grande flexibilité pour les achats exceptionnels ou ponctuels.
- Modifications en matière de signature électronique : l’avant-projet prévoit des modifications relatives à l’exigence de la signature électronique des offres.
- Adaptation de la déclaration implicite sur l’honneur : son application serait étendue à tous les marchés inférieurs aux seuils européens, quelle que soit la procédure utilisée, ainsi qu’à certains appels d’offres clairement définis supérieurs aux seuils européens.
- Limitation de l’obligation de facturation électronique : dans certains cas – comme pour les adjudicataires non issus de l’Espace économique européen ou pour les achats d’opportunité – l’obligation de facturation électronique serait supprimée. Parallèlement, une exception existante relative aux marchés publics passés par des entreprises publiques autonomes serait abrogée.
- Normalisation du mode d’attribution sur la base du meilleur rapport qualité-prix : pour les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens, l’attribution sur la base du meilleur rapport qualité-prix serait introduite comme mode d’attribution standard.
- Contrôles des offres avant la sélection : dans la procédure ouverte et dans la procédure négociée simplifiée avec publication préalable, les pouvoirs adjudicateurs auraient la possibilité de contrôler les offres avant même la sélection, y compris la vérification des dettes fiscales et sociales.
- Utilisation obligatoire du DUME intégré : le pouvoir adjudicateur serait tenu de permettre l’utilisation du DUME intégré.
- Extension de l’obligation de publication du classement provisoire : l’avant-projet prévoit une extension de l’obligation pour les pouvoirs adjudicateurs de communiquer à tous les soumissionnaires, immédiatement après l’ouverture des offres, leur place individuelle et provisoire dans le classement. Cette obligation serait élargie à tous les marchés attribués par procédure ouverte ou restreinte et dont l’offre économiquement la plus avantageuse est exclusivement déterminée sur la base du prix.
- Précisions concernant les coûts du cycle de vie : les principes relatifs aux coûts du cycle de vie seraient précisés davantage.
- Transposition de la Directive européenne relative à l’efficacité énergétique : l’avant-projet prévoit la transposition de l’article 7 de la Directive 2023/1791/UE relative à l’efficacité énergétique dans le droit belge. Cela confirme la poursuite de l’intégration des objectifs de durabilité dans la politique des marchés publics.
- Circuit court dans les marchés publics relatifs à l’alimentation humaine : l’avant-projet contient une disposition spécifique relative au circuit court pour les marchés publics de fournitures ou de services liés à l’alimentation humaine.
Une description du projet est disponible via Modifications diverses relatives aux marchés publics et aux contrats de concession | News.belgium.
Prochaines étapes
L’avant-projet de loi a été soumis à la Section de la législation du Conseil d’État, qui va l’examiner. Sur la base de l’avis du Conseil, le projet pourra éventuellement encore être modifié. Par la suite, le Parlement fédéral devra également se pencher sur le projet. Il va sans dire que nous suivons ces développements de très près.
