Pas de résiliation automatique à l’âge de la pension
On suppose souvent qu’un contrat de travail prend automatiquement fin dès qu’un travailleur atteint l’âge légal de la pension. La loi ne prévoit toutefois pas de résiliation automatique dans ce cas. Même lorsque les parties ont explicitement inclus dans le contrat de travail une clause stipulant que le contrat prend automatiquement fin au moment du départ à la retraite, une telle disposition est en principe nulle.
Si l’une des parties souhaite mettre fin à la relation de travail, un acte de résiliation valable en droit reste nécessaire : un licenciement par l’employeur, une démission par le travailleur ou une résiliation d’un commun accord.
L’exception prévue par la Loi relative aux contrats de travail
En principe, le délai de préavis en cas de licenciement par l’employeur dépend de l’ancienneté du travailleur. Plus la durée de la carrière est longue, plus la durée du délai de préavis augmente.
L’article 37/6 de la Loi relative aux contrats de travail prévoit toutefois une exception spécifique pour les travailleurs qui atteignent l’âge légal de la pension. Sous certaines conditions, l’employeur peut mettre fin au contrat de travail moyennant un délai de préavis réduit à vingt-six semaines au maximum.
Ce régime s’applique uniquement lorsque :
- il s’agit d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
- la résiliation émane de l’employeur ; et
- le contrat de travail prend fin à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le travailleur atteint l’âge légal de la pension.
Il est important à cet égard de noter que le délai de 26 semaines constitue un maximum. Si le calcul habituel aboutit à un délai de préavis plus court, ce délai plus court reste applicable.
Précisions de la Cour de cassation
Ces dernières années, la jurisprudence était divisée quant à l’application de ce régime. Certains juges du travail admettaient que les employeurs pouvaient accorder un délai de préavis plus long, pour autant que le contrat de travail soit résilié au moins vingt-six semaines avant l’atteinte de l’âge légal de la pension.
La Cour de cassation a désormais expressément rejeté cette interprétation dans son arrêt du 12 janvier 2026. Dans cet arrêt, la Cour confirme que la dérogation doit être interprétée de manière restrictive. En d’autres termes, le délai de préavis ne peut débuter plus de vingt-six semaines avant la date à laquelle le travailleur atteint l’âge légal de la pension. À l’inverse, il n’est pas possible de raccourcir le délai de vingt-six semaines lorsque l’employeur donne son préavis trop tard.
La prudence reste de mise – risque de discrimination
Le fait que l’article 37/6 de la Loi relative aux contrats de travail autorise un délai de préavis réduit ne signifie pas que l’âge de la pension constitue en soi un motif de licenciement suffisant. Lorsqu’un employeur licencie un travailleur au seul motif qu’il a atteint l’âge de la pension, il s’expose à une condamnation pour violation de l’interdiction de la discrimination fondée sur l’âge.
Il est donc recommandé de toujours pouvoir invoquer des motifs objectifs et vérifiables pour le licenciement, indépendamment de l’âge ou de l’âge de la pension du travailleur.
Travailleurs protégés
Une situation particulière se présente pour les travailleurs protégés au sens de la loi du 19 mars 1991. Leur protection contre le licenciement prend fin lorsqu’ils atteignent l’âge légal de la pension, fixé à 66 ans. Ce n’est qu’à partir de ce moment que le travailleur perd sa protection spéciale contre le licenciement et que l’employeur peut procéder au licenciement en appliquant le délai de préavis réduit de 26 semaines maximum. Un licenciement avant cette date reste soumis à la procédure de licenciement spéciale.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les employeurs ?
Le régime visé à l’article 37/6 de la LCT offre aux employeurs une réelle économie de coûts lors du licenciement de travailleurs de longue date en vue de leur départ à la retraite. Mais les règles du jeu sont strictes et le timing est crucial : le préavis doit être calculé avec précision, le licenciement ne peut pas être fondé exclusivement sur l’âge, et des exigences supplémentaires s’appliquent aux travailleurs protégés. Une mauvaise application peut entraîner le paiement d’une indemnité de rupture supplémentaire, voire une condamnation pour discrimination.
Nous recommandons donc aux employeurs de solliciter un avis juridique en temps utile lorsqu’un travailleur approche de l’âge de la pension et qu’une cessation de la collaboration est envisagée.
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