Ce registre reprend des informations sur les comptes bancaires tant de personnes (morales) nationales qu’étrangères auprès d’institutions financières belges. Les comptes bancaires étrangers de contribuables belges qui relèvent des personnes physiques y sont également repris.
Cette possibilité était déjà prévue dans la loi du 15 mai 2024 (M.B. 28 mai 2024), mais a depuis peu été mise en place techniquement et est opérationnelle.
Qu’est-ce que cela implique ?
Lors d’une saisie-exécution, les huissiers de justice peuvent désormais :
- identifier la/les banque(s) où le débiteur possède un compte ;
- demander les numéros de compte ;
- vérifier le solde disponible.
Les comptes bancaires étrangers des personnes physiques sont également affichés dans la liste des résultats.
Attention :
Les informations sur le solde ne sont pas toujours actualisées étant donné que les données ne sont traitées que deux fois par an (le 30 juin et le 31 décembre). Cela signifie que le solde réel au moment de la saisie peut être différent des informations affichées.
Pas en cas de saisie conservatoire
En cas de saisie-arrêt conservatoire, l’huissier de justice n’a pas d’accès direct au PCC. Dans ce cas, le créancier doit adresser une demande à la Chambre Nationale, la seule instance compétente pour les informations PCC en cas de saisie conservatoire, en passant par le juge des saisies.
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Cette numérisation est une étape importante dans l’exécution plus efficace et plus transparente des jugements.
Vous avez des questions à ce sujet ? Notre équipe insolvabilité suit de près ces développements et reste à votre disposition pour vous conseiller.
