CONTRATS COMMERCIAUX
Si votre entreprise opère sur le marché business-to-business, vous êtes en principe libre de conclure des accords avec vos clients et fournisseurs dans un contrat. Pour autant, bien sûr, que vous vous inscriviez dans les limites fixées par le législateur.
Nous nous concentrons ci-dessous sur un certain nombre de mécanismes contractuels sur lesquels vous pouvez vous appuyer en tant qu’entrepreneur au cas où vous seriez confronté à des conditions de marché modifiées. Nous rappelons également les limites légales de la liberté contractuelle. Récemment, le législateur a également restreint la liberté de contracter entre entreprises (B2B).
1. Hausse des prix
Supposons qu’en tant qu’entreprise, vous concluez un accord pour la livraison et l’installation d’une nouvelle infrastructure informatique dans une PME. Vous avez fait une offre pour la fourniture de 10 ordinateurs portables, stations d’accueil et clients légers. Vous avez également proposé la fourniture et l’installation de matériel audio et vidéo dans la salle de réunion de la PME. La PME veut un casque et une tablette pour chaque collaborateur, vous avez également fait offre. En outre, vous vendrez un certain nombre de licences de logiciels et vos collaborateurs soutiendront la PME dans sa migration vers le « nuage ».
En raison de l’énorme demande d’équipements informatiques, dopée par le télétravail en période de coronavirus, les prix de certains composants se sont envolés. Non seulement les GPU, mais aussi les SSD et les RAM ont vu leur prix augmenter de manière significative en l’espace de quelques mois. En outre, il y a une énorme pénurie sur le marché. Vous risquez de ne pas être en mesure de livrer votre client à temps ou de ne pas pouvoir le livrer du tout. Que faire ?
Ou, imaginez : votre entreprise est active dans la distribution internationale de produits industriels. Le marché est en plein essor, mais il devient presque impossible de mettre la main sur des conteneurs maritimes pour organiser l’importation et l’exportation de vos produits. En plus des énormes retards dans la chaîne d’approvisionnement, les prix des conteneurs maritimes flambent. Le prix du transport maritime a augmenté de pas moins de 500 % en un an. Pouvez-vous répercuter cette énorme augmentation des coûts de transport sur votre cocontractant ?
Il existe un certain nombre de clauses que vous pouvez inclure dans vos accords, tant du côté du client que du fournisseur, pour donner des points d’appui à votre entreprise en ces temps incertains.
I. Clause de révision des prix
i. Points d’attention
Le prix est une disposition essentielle de vos accords. En tant qu’entreprise, vous fixez un prix, en tenant compte de la structure des coûts, des frais généraux et de la marge. Dans vos relations commerciales, le prix sera souvent le fer de lance des négociations. Enfin, vous parvenez à un accord avec le client ou le fournisseur sur le prix et tous les autres aspects de la collaboration. Un accord prend naissance sur la base d’un concours de volonté entre les parties.
Mais les choses se compliquent: vous êtes confronté à une hausse des prix, et les prémisses qui s’appliquaient lors de la conclusion du contrat ne tiennent pas, ou beaucoup moins. Pouvez-vous réviser le prix convenu?
Une clause de révision des prix est une disposition que vous pouvez inclure dans un contrat et qui définit un mécanisme d’ajustement du prix convenu dans certaines conditions. Une telle clause de révision des prix est parfaite. Toutefois, un certain nombre de conditions préalables doivent être prises en compte. Par exemple, le nouveau prix doit pouvoir être calculé sur la base du mécanisme incorporé sans qu’il soit nécessaire de conclure un nouvel accord entre les parties contractantes. En d’autres termes, il doit être possible de déterminer le nouveau prix sur la base des principes sur lesquels vous vous êtes mis d’accord sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre partie.
Si le prix ne peut pas être déterminé de manière transparente sur la base de la clause de révision des prix, cela peut mener à l’annulation du contrat. Cela signifie que la clause est réputée non écrite. En bref, vous ne pourrez pas compter sur elle en cas de besoin.
ii. Loi de redressement
Vous devez également tenir compte de la loi relative au redressement économique du 30 mars 1976. Avec quelques années au compteur, elle est toujours étonnamment actuelle. Cette loi prévoit que toute clause de révision des prix liée à l’indice des prix à la consommation ou à tout autre indice est nulle et non avenue. En outre, la loi mentionne que la clause de révision des prix ne peut modifier le prix que jusqu’à un montant ne dépassant pas 80 % du prix final et doit également être liée à des paramètres objectifs représentant les coûts réels.
iii. Nouvelle loi B2B
Le 1er décembre 2020, la nouvelle loi B2B est entrée en vigueur. La manière dont le législateur intervient désormais dans les relations commerciales entre entreprises a déjà fait couler beaucoup d’encre. Après tout, la loi restreint la liberté contractuelle dans les relations B2B.
Cette loi est particulièrement pertinente pour les révisions des prix dans les contrats.
Selon cette nouvelle loi B2B, il est interdit de modifier unilatéralement le prix, les caractéristiques ou les conditions du contrat sans raison valable. La possibilité de réviser les prix doit donc être liée de manière transparente à des paramètres objectifs : augmentation des prix des matières premières, augmentation des coûts de transport, etc.
En tant qu’entreprise, vous devez également y accorder l’attention nécessaire. En effet, la nouvelle loi B2B s’applique à tous les contrats conclus, prolongés ou modifiés après le 1.12.2020. Les nouveaux clients professionnels qui ont reçu vos conditions générales ou votre contrat, votre offre, etc. pour la première fois après cette date peuvent donc également s’appuyer sur la nouvelle loi.
iv. Conseils et astuces
Vous ne voyez plus que l’arbre qui cache la forêt. Nous souhaitons fournir quelques lignes directrices pour la rédaction de la clause de révision des prix:
- Stipulez clairement dans le contrat quand le prix peut être révisé (tous les mois, à l’anniversaire du contrat, à chaque fois qu’il y a une augmentation du prix, etc.
- Soyez transparent: citez les paramètres objectifs qui peuvent influencer le prix et donc déclencher une révision du prix.
- Indiquez comment vous devez informer votre cocontractant de votre intention de réviser les prix (par lettre recommandée, e-mail…)
- Indiquez également la date à partir de laquelle les prix modifiés prendront effet.
- Créez de la clarté: quelles commandes seront affectées par ces nouveaux prix? Attention! Les commandes confirmées constituent la base du contrat, vous ne pouvez pas modifier unilatéralement les prix convenus.
- Prévoyez des options: vous pouvez prévoir la possibilité de résilier le contrat en l’absence d’accord sur les nouveaux prix.
La rédaction d’une clause de révision des prix correcte, qui tient compte de toutes les restrictions légales, est un travail sur mesure. Par conséquent, investissez dans de bons accords. Si la clause ne respecte pas ces principes, elle risque d’être déclarée nulle et non avenue et vous serez de retour à la case départ en tant qu’entrepreneur.
II. Force majeure?
Si vous n’avez pas inclus de clause de révision des prix dans votre contrat avec un client/fournisseur, d’autres mécanismes peuvent vous aider.
La force majeure est un concept bien connu. Selon la jurisprudence dominante en cassation, la « force majeure » est définie comme un événement qui constitue un obstacle insurmontable à l’exécution d’une obligation, indépendant de la volonté de la partie qui l’invoque.
Pour parler de force majeure, vous devez donc être dans l’impossibilité absolue de livrer les produits ou services convenus.
Si la hausse des prix est telle qu’il n’est pas économiquement possible pour vous, en tant qu’entreprise, de continuer à livrer aux prix convenus, il ne s’agit pas à proprement parler d’un cas de force majeure. Vous pouvez en effet tenir vos promesses, même si votre marge est complètement comprimée.
L’impossibilité de remplir une obligation de paiement en raison de circonstances économiques ne constitue pas non plus un cas de force majeure.
III. Embûches?
Alors que la force majeure exige une impossibilité absolue d’exécuter le contrat (temporairement ou non), on parle de « hardship » ou d’imprévision lorsqu’il n’est pas devenu impossible, mais bien particulièrement difficile de faire face à ses accords contractuels.
Si, par exemple, le prix de l’acier augmente de 70 %, il n’est évidemment pas impossible pour un fournisseur d’acier de livrer dans le cadre d’un contrat de vente, mais le respect des accords devient extrêmement difficile et/ou économiquement douloureux.
Le terme « hardship » signifie donc : une situation imprévisible qui crée un déséquilibre si grave entre les parties contractantes que la poursuite de l’exécution du contrat dans des conditions inchangées serait extrêmement désavantageuse pour l’une des parties contractantes.
Une note importante à cet égard est que la théorie de l’imprévision n’est traditionnellement pas acceptée en droit belge. Bien entendu, vous pouvez inclure dans le contrat une clause qui régit également les embûches et leurs conséquences.
Ce qui est de plus en plus admis dans la jurisprudence belge, c’est que lorsque l’équilibre contractuel entre les parties est perturbé par des circonstances extérieures (par exemple, une hausse extrême des prix, une grande pénurie), les parties contractantes sont tenues de renégocier les accords de bonne foi, en tenant compte de la nouvelle réalité. Cette obligation découle de l’obligation légale d’exécuter un contrat de bonne foi (article 1134, paragraphe 3 du Code civil). Dans la pratique, cependant, cela n’apportera que très rarement une solution et ne crée pas de certitude. Nous vous recommandons donc d’inclure ce principe dans vos conditions générales ou vos contrats à l’avance (si vous êtes le vendeur).
Comme vous pouvez le constater, il existe de nombreuses façons d’anticiper et de réagir de manière correcte et transparente aux conditions imprévues du marché dans le cadre d’une relation commerciale et contractuelle. Bien entendu, la définition claire et l’application du cadre contractuel pour votre entreprise sont personnalisées. Les clauses standard ne sont souvent pas adaptées aux besoins de votre entreprise.
Monard Law et son équipe de spécialistes sont prêts à répondre à toutes vos questions sur les conditions générales et les contrats. N’hésitez donc pas à nous contacter pour un premier aperçu sans engagement.
