Mini-tax shift
Par la loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail (MB 31 mars 2022), un mini tax shift a été introduit. Une des principales modifications était une réforme des exemptions de paiement du précompte professionnel, et principalement en ce qui concerne le travail en équipe et le travail de nuit.
Par exemple, pour les rémunérations attribuées à partir du 1er avril 2022, les conditions du travail en équipe et de nuit doivent désormais être évaluées séparément, une prime d’équipe minimale doit être attribuée et le calcul de la norme du tiers en base horaire a été ancré légalement. D’autre part, le volontariat fiscal a été exclu pour certaines exemptions (par exemple, la R&D). Pour un aperçu des changements, nous renvoyons à nos lettres d’information antérieures.
Si une exemption est appliquée, il faut également fournir la preuve que les conditions ont été remplies. Les modalités de cette preuve sont déterminées par Arrêté royal. De facto, cela signifie qu’en tant qu’employeur, on doit tenir une liste nominative, qui doit contenir certaines données (voir annexe IIIter AR/CIR92).
Nouvelles obligations relatives aux listes nominatives
Le 30 mai 2022, un nouvel arrêté royal a été publié, renforçant les obligations existantes et les alignant sur les modifications du mini tax shift.
Pour ces exemptions excluant le volontariat fiscal (comme la R et D, les marins…), le montant du précompte professionnel qui est retenu en plus sur le précompte professionnel dû selon la réglementation doit désormais être mentionné.
Mais les principaux changements concernant le travail en équipe et le travail de nuit:
- Des listes nominatives distinctes devront être tenues pour le travail en équipe et le travail continu, le travail de nuit, les travaux immobiliers et la marine;
- Les listes nominatives doivent contenir des données spécifiques, ventilées par mois, à savoir:
- Le nombre d’heures de travail en équipe/de nuit réellement effectuées;
- Le nombre d’heures pour lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue, mais avec maintien du paiement du salaire et pendant lesquelles le salarié aurait travaillé en équipe/de nuit et aurait reçu une prime.
- Le nombre d’heures réellement travaillées;
- Le nombre d’heures pour lesquelles le contrat de travail a été suspendu, avec paiement du salaire (mais donc pas celles durant lesquelles le travailleur aurait été occupé en équipe/de nuit).
- Les rémunérations payées (à l’exclusion du double pécule de vacances, de la prime de fin d’année et des arriérés de rémunération)
- Le montant du précompte professionnel retenu et de la prime d’équipe.
Spécifiquement pour l’exemption pour des travaux immobiliers, il convient d’identifier également le ou les lieux où les travaux sont effectués.
Ces nouvelles exigences s’appliquent déjà aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er avril 2022.
Conclusion
Les listes nominatives devront désormais contenir plus de données. L’objectif sous-jacent est de parvenir à un contrôle plus efficace des différentes exemptions. Mais cela signifie également des obligations administratives supplémentaires pour les employeurs. C’est d’autant plus vrai que la liste nominative qui devait être tenue sous « l’ancienne » législation était plutôt limitée. Les entreprises devront adapter leurs procédures.
En outre, la liste nominative n’est en elle-même pas suffisante pour justifier l’exemption. Les contribuables doivent encore prouver que les conditions d’application de l’exemption sont remplies (par exemple le même travail en termes de contenu et d’ampleur pour le travail en équipe).
Si vous avez des questions ou si vous êtes pour le moment confronté à un contrôle fiscal, n’hésitez pas à prendre contact avec Luk Cassimon (luk.cassimon@monardlaw.be ou 0472/437.847 ou votre personne de contact habituelle chez Monard Law!
