Les problèmes financiers ne doivent pas signifier la fin de votre entreprise
Si votre entreprise est confrontée à un contre-coup financier qui menace sa continuité ou si elle se trouve en situation de difficultés financières en raison de la crise persistante, le seul épilogue n’est pas nécessairement sa cessation ou la faillite.
Une aide juridique temporaire peut vous aider à gagner du temps et à soulager la pression financière.
La procédure de réorganisation judiciaire offre diverses solutions
Par le biais d’une procédure de réorganisation judiciaire (‘PRJ’), votre entreprise peut trouver la bouffée d’oxygène financière dont elle a besoin pour pouvoir poursuivre ses activités en étant plus saine et plus forte.
En effet, une PRJ protège votre entreprise face à ses créanciers. Plus spécifiquement, votre société bénéficie d’un sursis (moratoire) durant lequel les créanciers ne peuvent plus prendre de mesures d’exécution et aucune requête en faillite ou en dissolution ne peut être déposée à son égard.
La procédure de réorganisation judiciaire peut prendre diverses formes
La réorganisation judiciaire peut prendre 3 formes différentes en fonction de ce dont votre entreprise a très concrètement besoin. Plus spécifiquement, une réorganisation judiciaire peut être demandée en vue d’obtenir i) un accord amiable, ii) un accord collectif ou iii) le transfert de la totalité ou d’une partie des activités sous autorité de justice. Une modification de l’objectif dans le courant de la procédure n’est possible que dans certains cas spécifiques et dans le respect de certaines conditions concrètes.
La procédure est stricte et requiert donc des conseils juridiques opportuns!
La procédure en elle-même est formelle et impose dès lors non seulement le respect de délais, mais aussi le dépôt d’un grand nombre de documents, sous peine d’irrecevabilité. En outre, depuis mai 2018, les ventes publiques dont la date a déjà été fixée et tombe dans un délai de deux mois ne sont plus automatiquement suspendues. Vous devez dans un tel cas introduire expressément une demande de suspension. Vous pouvez le faire directement dans la demande de PRJ ou dans le cadre d’une requête spécifique déposée avant l’audience.
Si votre entreprise est confrontée à des problèmes qui menacent sa continuité, faites-vous conseiller afin de prendre à temps les mesures nécessaires.
