Modification de la législation sur les marchés publics : numérisation et transparence

Les principales modifications concernent ce qui suit.

 

• L’utilisation de la plateforme e-Tendering

À compter du 1^er septembre 2023, l’utilisation des moyens de communication électronique (la plateforme e-Procurement, qui sera d’ailleurs modifiée d’ici peu) sera obligatoire pour tous les marchés publics passés selon une procédure négociée sans publication préalable.

À l’heure actuelle, il est encore possible dans certains cas de communiquer uniquement par email dans le cadre de cette procédure d’adjudication. La nouvelle législation y met un terme.

 

• La publication de l’attribution de marché

L’obligation de publication de l’attribution de marché est également étendue. À compter du 1^er septembre 2023, le pouvoir adjudicateur sera tenu de publier un avis d’attribution de marché également pour les marchés et accords-cadres non publiés au niveau européen.

De même, la décision d’arrêt d’une procédure d’attribution (et la nouvelle adjudication) devra faire l’objet d’une publication simplifiée. L’obligation entrera en vigueur le 26 février 2023.

 

• La fourniture d’informations au point de contact fédéral

À partir du 1^er janvier 2025, les pouvoirs adjudicateurs devront communiquer chaque année au point de contact fédéral la valeur totale par adjudicataire des marchés reposant sur des accords-cadres. Cette communication devra avoir lieu au plus tard le 15 février de chaque année (et, donc, pour la première fois le 15 février 2025).

Pour la première fois le 15 février 2025 également, les pouvoirs adjudicateurs devront communiquer chaque année au point de contact fédéral la valeur totale des marchés publics de faible montant (à savoir les marchés d’une valeur estimée inférieure à 30.000 EUR). Les marchés d’une valeur inférieure à 3.000 EUR ne devront pas être mentionnés.

Les données collectées seront utilisées par le SPF BOSA pour informer la société civile et les médias. À cet effet, les informations seront agrégées de manière neutre par pouvoir adjudicateur. Les modalités précises de la communication des informations seront définies dans un arrêté royal.