La mise à jour est basée sur une enquête à grande échelle menée du 8 juin au 20 octobre 2024. La méthode de calcul et les critères restent inchangés. Le Centre d’Études en Habitat Durable de Wallonie a analysé statistiquement les résultats, en tenant compte de facteurs, tels que l’emplacement, la superficie, le type de construction, la performance énergétique et les éléments de confort, tels qu’un garage, un jardin, une piscine ou des finitions de haute qualité.
Selon le ministre compétent, la nouvelle grille doit décourager les loyers excessifs et contribuer à l’équilibre du marché, sans pour autant nuire à la libre formation des prix.
La nouvelle grille des loyers d’habitation peut être consultée via le lien suivant : 05_1.pdf
Un système similaire existe également dans la Région de Bruxelles-Capitale. Nous renvoyons à cet égard à notre précédente newsletter : Limitation du niveau des loyers d’habitation à Bruxelles sur la base de la grille indicative – Monard Law
En Région wallonne, la réglementation est moins stricte qu’en Région de Bruxelles-Capitale, où le système est fortement réglementé et assorti de véritables possibilités de contrôle. À Bruxelles, par exemple, les loyers supérieurs de plus de 20 % au loyer de référence sont interdits. De tels loyers sont automatiquement considérés comme « excessifs », sauf si le bailleur peut démontrer qu’ils sont justifiés, par exemple par un confort exceptionnel ou, au contraire, par des défauts dans l’habitation.
La Wallonie, en revanche, a opté pour une approche beaucoup plus souple. Contrairement à Bruxelles, il n’existe pas de plafond légal, tel que la limite maximale de +20 % au-dessus du loyer de référence. La grille des prix de référence wallonne ne sert que d’outil indicatif non contraignant. De plus, la Wallonie ne dispose pas d’une commission paritaire locative qui puisse contrôler les loyers et donner des avis en cas de litige, alors que cette possibilité existe à Bruxelles.
