De quoi s’agit-il?
La loi sur l’IA fournit aux développeurs et aux «déployeurs» d’IA (= ceux qui utilisent des systèmes d’IA sous leur propre autorité) des lignes directrices et des responsabilités claires pour des applications spécifiques de l’IA. Elle respecte une approche fondée sur le risque : les différents types d’intelligence artificielle sont classés en fonction de leur niveau de risque. Les systèmes d’IA présentant un risque limité seront soumis à des exigences de transparence minimales, tandis que les systèmes d’IA à haut risque devront satisfaire à des normes et obligations spécifiques pour être autorisés sur le marché de l’UE. Certaines applications de l’IA, comme la manipulation du comportement cognitif et le score social, seront interdites en raison des risques inacceptables qu’elles présentent. La loi sur l’IA interdit également l’utilisation de l’IA pour la police prédictive basée sur le profilage et les systèmes qui utilisent des données biométriques pour catégoriser les personnes en fonction de caractéristiques spécifiques telles que la race, la religion ou l’orientation sexuelle.
Le règlement fait partie d’un ensemble plus large de mesures politiques destinées à favoriser une IA digne de confiance, qui comprend le paquet sur l’innovation en matière d’IA et le plan coordonné sur l’IA. D’autres actes législatifs spécifiques font également leur chemin, comme la directive sur la responsabilité en matière d’IA.
La loi sur l’IA est le premier cadre juridique complet réglementant les systèmes d’IA et pourrait constituer une norme mondiale. L’année dernière, un projet de loi brésilien a été publié, dont on sait qu’il a été inspiré par la loi sur l’IA. La Chine et les États-Unis ont également adopté des réglementations spécifiques en matière d’IA l’année dernière.
Prochaines étapes
La loi sur l’IA a été publiée aujourd’hui, le 12 juillet 2024, au Journal officiel de l’UE. Le règlement entrera en vigueur vingt jours après cette publication, le 1er août 2024. À partir de cette date, le règlement existe légalement. Toutefois, elle ne s’appliquera qu’à partir du 2 août 2026. Avant cette date, le règlement n’aura pas encore d’effet juridique. Il existe cependant quelques exceptions, comme les chapitres I (dispositions générales) et II (pratiques interdites en matière d’IA) qui s’appliqueront à partir du 2 février 2025.
La mise en œuvre de la loi sur l’IA nécessitera d’autres étapes. Dans les mois à venir, la Commission devrait publier diverses mesures d’application, des actes délégués et des lignes directrices en rapport avec la loi.
