1. Changements à partir de 2024
L’avis no 2.340 du Conseil national du travail visait à modifier la loi du 4 décembre 2007 sur les élections sociales. En résumé, les principaux changements à venir peuvent être décrits comme suit:
- Les conditions relatives aux droits de vote des travailleurs temporaires sont adaptées et une base juridique est fournie pour un échange clair de données entre l’agence de travail temporaire et l’utilisateur (voir section 2.1):
- Il existe désormais d’autres moyens de convoquer les électeurs (voir section 2.2);
- Le vote électronique à distance est facilité;
- Un cadre juridique est prévu pour la poursuite de la numérisation de certaines étapes de la procédure, en vue d’une simplification administrative;
- La possibilité d’une suspension individuelle de la procédure électorale est clarifiée;
En outre, la loi prévoit la collecte de statistiques supplémentaires sur les droits de vote des travailleurs temporaires et sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
1.1 Travailleurs temporaires
Pour reprendre le fil de notre dernière lettre d’information, nous aborderons tout d’abord l’aspect des travailleurs intérimaires, plus particulièrement leur droit de vote et ses modalités.
La bonne nouvelle est qu’il n’y aura plus deux conditions cumulatives, mais une seule période de référence.
En bref, si les travailleurs temporaires ont travaillé 32 jours ouvrables (ou plus) dans votre entreprise entre le 1er novembre et le 31 janvier 2024, ils ont le droit de vote. Cela correspond à une période de trois mois civils précédant le mois civil au cours duquel la date de l’élection est affichée (cette année, ce sera février 2024).
En ce qui concerne les listes électorales, étant donné que leur établissement requiert certaines données à caractère personnel de la part des travailleurs de l’agence et que l’utilisateur ne dispose pas nécessairement de ces données, le projet de loi approuvé prévoit également une base juridique permettant à l’utilisateur de demander des données à caractère personnel au bureau de travail temporaire.
Dès que la loi existante sur les élections sociales sera modifiée, ces dispositions figureront à l’article 16, aux nouveaux, troisième, quatrième et cinquième paragraphes.
1.2 Numérisation de la convocation
La loi du 4 décembre 2007 sur les élections sociales impose des règles strictes pour la convocation de tous les électeurs. La règle qui s’applique aujourd’hui est que les employeurs doivent en principale convoquer ces électeurs 10 jours avant la date des élections sociales au moyen d’une lettre de convocation qui leur est remise en mains propres. Seuls les travailleurs qui ne sont pas présents dans l’entreprise le jour de cette remise peuvent être convoqués par d’autres moyens (par exemple, par lettre recommandée).
Le projet de loi approuvé permettra aux employeurs de simplifier cette procédure de convocation. Les employeurs peuvent convoquer immédiatement les travailleurs-électeurs par courrier électronique si au moins ces trois conditions sont satisfaites:
- Le travailleur doit disposer d’une adresse électronique professionnelle qu’il utilise pour son travail (c’est-à-dire une adresse électronique que l’employeur lui a attribuée);
- Le travailleur doit avoir accès à un outil numérique (par exemple un ordinateur ou un portable) mis à sa disposition par l’employeur ou par l’utilisateur sur son poste de travail habituel; et
- Le Conseil d’entreprise ou le Comité pour la prévention et la protection au travail doivent avoir donné unanimement leur accord (ou en l’absence de ces organes, l’employeur et la délégation syndicale doivent avoir accepté unanimement) que la convocation soit transmise par courrier électronique.
- Cet accord doit parvenir à l’organe concerné (ou à défaut, entre l’employeur et la délégation syndicale) au plus tard le jour de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections.
Attention: si vous choisissez, en tant qu’employeur, d’envoyer la convocation par courrier électronique, vous devez pouvoir une preuve tant de l’envoi que de la réception de celle-ci par le travailleur.
2. Conclusion
La modernisation de la procédure et surtout la facilitation de certains aspects ne peuvent, à notre avis, que profiter aux entreprises soumises aux élections sociales. Le revers de la médaille est que de tels changements ne sont pas évidents et qu’il est préférable d’y réfléchir dès à présent.
Si, entre-temps, vous avez d’autres questions concernant les prochaines élections sociales, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 09/244.44.28 ou par courriel: info.gent@monardlaw.be
