Les poursuites pénales et administratives applicables aux violations du Code de droit économique

Ce mois d’août 2025, une contribution consacrée aux poursuites pénales et administratives applicables aux violations du Code de droit économique est parue dans le Bulletin juridique et social.

Thomas Metzger et Lara Degeest vous proposent une analyse des systèmes de sanctions pénales et administratives prévus par le Code de droit économique, en mettant en lumière certaines de leurs limites : une articulation parfois confuse entre sanctions pénales et administratives, une imprévisibilité de la procédure mise en œuvre, ainsi qu’une difficulté à anticiper la sanction qui sera effectivement appliquée.

T. METZGER et L. DEGEEST, « Les poursuites pénales et administratives applicables aux violations du Code de droit économique », Bulletin juridique et social, 2025, pp. 19 à 22

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