1. Qu’implique le moratoire hivernal ?
Depuis le 31 août 2023, il existe dans la Région de Bruxelles-Capitale une interdiction générale d’expulsion entre le 1er novembre et le 15 mars, quelle qu’en soit la raison, à quelques exceptions près. Pendant ce moratoire hivernal, le locataire reste redevable d’une indemnité d’occupation, généralement équivalente au loyer. En cas de non-paiement, le bailleur peut demander une intervention au Fonds budgétaire régional de solidarité.
2. La Cour constitutionnelle rejette le recours
L’asbl Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires avait contesté la réglementation, estimant qu’elle serait discriminatoire à l’égard des bailleurs et constituerait une atteinte au droit de propriété ainsi qu’à l’accès au juge, puisqu’une décision judiciaire définitive ne peut pas être exécutée immédiatement pendant la période hivernale.
La Cour ne suit pas ce raisonnement. Selon l’arrêt, la mesure est temporaire et proportionnée, avec un objectif social clair : prévenir des situations inhumaines en hiver et garantir le droit au logement.
La Cour adopte une interprétation particulièrement restrictive du droit de propriété. Cette décision a des conséquences majeures pour les bailleurs, lesquels se voient contraints de maintenir un locataire dans le bien au-delà de la fin légale du bail, y compris en cas de manquements graves et persistants à ses obligations de paiement.
Selon la Cour, – la réglementation offre des garanties suffisantes aux bailleurs. L’indemnité d’occupation reste due et des exceptions permettent encore certaines expulsions, notamment en cas de comportement dangereux, de force majeure ou lorsqu’une solution de relogement est disponible.
3. Qu’en est-il des Régions flamande et wallonne ?
En Flandre et pour les locataires privés en Wallonie, il n’existe pas de moratoire hivernal général. En Wallonie, un moratoire hivernal s’applique toutefois aux locataires sociaux entre le 1er novembre et le 15 mars, avec certaines exceptions. La Flandre mise en revanche sur des mesures d’accompagnement social, comme le Fonds ter bestrijding van uithuiszettingen (Fonds de lutte contre les expulsions), qui peut apporter une aide via le CPAS en cas d’arriérés de loyer.
