Les antécédents
Un franchisé a été poursuivi par son ancien franchiseur pour des dettes impayées. Pour se défendre, le franchisé a demandé au tribunal l’annulation du contrat de franchise pour non-respect par le franchiseur du délai de réflexion d’un mois prévu par la loi.
La Cour d’appel d’Anvers a donné raison au franchisé et a déclaré nuls le contrat de franchise et tout autre contrat conclu par le franchiseur et le franchisé dans le cadre de ce contrat (tel que le bail commercial pour les locaux du magasin).
Faisant suite à cette nullité, le franchiseur a été tenu de rembourser («restitution» dans le jargon juridique) tout ce qu’il avait reçu du franchisé en vertu des contrats nuls, y compris, entre autres, les droits d’adhésion et les loyers perçus.
Cependant, l’impact financier de l’annulation ne s’est pas limité à cet aspect. La cour a jugé que le franchiseur était également tenu de verser des dommages-intérêts supplémentaires au franchisé pour les frais et dépenses encourus par ce dernier envers des tiers, tels que l’impôt foncier, les investissements et les frais d’électricité payés par le franchisé.
Pour tenter d’échapper aux lourdes conséquences financières de l’annulation du contrat de franchise, le franchiseur a introduit un pourvoi en cassation contre cette décision.
Avis de la Cour de Cassation
Le franchiseur a finalement dû avaler la pilule amère.
En effet, la Cour de Cassation a confirmé que les conséquences de l’annulation du contrat de franchise pour le franchiseur vont au-delà du simple remboursement de ce qu’il a reçu du franchisé en vertu du contrat. En plus de l’obligation de restitution, le franchiseur est en effet tenu de verser des dommages et intérêts supplémentaires au franchisé.
Dans la pratique, un franchisé peut donc non seulement récupérer les droits d’adhésion ou les redevances payés, mais aussi réclamer des dommages-intérêts supplémentaires pour (par exemple) les coûts des fournisseurs et des services publics, l’investissement dans l’espace commercial, les coûts de recrutement et les salaires versés au personnel, les intérêts sur les prêts commerciaux, et ainsi de suite.
Conclusion
Cet arrêt de la Cour de Cassation souligne une fois de plus l’importance cruciale pour vous, en tant que franchiseur, d’agir avec une extrême prudence lors de la phase précontractuelle. En effet, le non-respect de l’une des obligations d’information précontractuelle définies par la loi pourrait vous coûter très cher.
En tant que franchiseur, il convient donc de se faire conseiller au cours de la phase précontractuelle afin de s’assurer que toutes les obligations d’information précontractuelle sont correctement remplies.
