1 Pourquoi de nouvelles règles?
Les consommateurs qui paient leurs factures en retard seront désormais mieux protégés.
Dans le passé, les consommateurs étaient régulièrement confrontés à des clauses pénales et intérêts de retard déraisonnablement élevés. Cette problématique a été abordée par le législateur.
2 Quels sont les changements?
Les changements portent en substance sur deux volets:
2.1 Premier rappel (gratuit) par le biais d’un «média durable»
Désormais, le rappel doit se faire «sur un support durable» (lettre, courriel).
Le premier rappel est lié à une période d’attente de 14 jours, pendant laquelle le consommateur ne peut se voir facturer des frais ou des intérêts.
2.2 Pas d’application automatique de la clause pénale
L’application de la clause pénale est soumise à un certain nombre de conditions: (i) la clause pénale ne sera applicable qu’à la fin d’un délai déterminé et (ii) il faudra tenir compte d’un montant plafonné de la clause pénale.
2.2.1 Délai
La clause pénale ne s’applique que (i) après l’envoi d’un premier rappel et (ii) à la fin d’un délai d’au moins 14 jours civils. Le délai de 14 jours civils commence à courir le troisième jour ouvrable suivant l’envoi du rappel (si envoyé par la poste) ou le jour de son envoi (si envoyé par courrier électronique).
2.2.2 Plafond
Les intérêts moratoires, à calculer sur la somme encore due, ne peuvent dépasser l’intérêt au taux d’intérêt de référence majoré de 8%.
En outre, le montant de la clause légale forfaitaire ne peut dépasser:
- 20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR,
- 30 EUR plus 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR (si le solde dû est compris entre 150,01 EUR et 500 EUR), et
- 65 euros plus 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2 000 euros (si le solde dû est supérieur à 500 euros).
3 Un suivi est-il prévu?
Le législateur a soumis le recouvrement amiable des arriérés à un certain contrôle. Les personnes qui exercent à titre professionnel une activité de recouvrement amiable sont désormais soumises au contrôle de l’inspection économique. En outre, l’agent de recouvrement a une obligation de vérification et doit toujours vérifier si les conditions relatives au retard de paiement sont remplies.
4 Sanction?
En cas de conditions non ajustées et/ou d’application incorrecte, les entreprises ne pourront pas réclamer d’intérêts ou clause légale. Les conditions générales non adaptées et les conditions contractuelles relatives aux retards de paiement et/ou aux options de recouvrement ne sont pas applicables.
De plus, les entreprises risquent des contrôles et des sanctions de la part de l’inspection économique si elles ne s’adaptent pas à la nouvelle législation.
