1. Pour mémoire
Le concept de certificat de performance énergétique, en abrégé CPE, exprime la qualité énergétique d’une unité de bâtiment à l’aide d’un score énergétique (A+, A, B, C, D, E et F). L’obligation d’établissement d’un CPE a été introduite pour la première fois en Flandre en 2008 pour les unités de bâtiment résidentiel. Dans un premier temps pour la vente et rapidement ensuite pour la location de ces bâtiments.
Depuis lors, la réglementation CPE n’a cessé d’évoluer. Le CPE Non Résidentiel (CPE NR), entre autres, introduit en 2023, doit être établi pour toutes les unités de bâtiment non résidentiel lors de la vente, de l’établissement d’un bail emphytéotique ou d’un droit de superficie ou lors de la conclusion d’un nouveau contrat de location.
Les unités de bâtiment non résidentiel sont toutes les unités de bâtiment à l’exception des bâtiments résidentiels, des bâtiments industriels et des bâtiments agricoles.
2. Introduction d’une obligation de CPE « permanente »
Depuis le 1er janvier 2025, toute grande unité de bâtiment non résidentiel située en Flandre d’une surface utile supérieure ou égale à 1 000 m² doit disposer d’un CPE NR valide, qu’elle soit vendue (ou autre transmission) ou louée.
C’est ainsi que l’obligation de CPE « permanente » a été introduite pour les grandes unités de bâtiment non résidentiel.
À noter que cette obligation de CPE permanente ne s’applique qu’aux grandes unités non résidentielles, à savoir les unités non résidentielles qui ne sont pas des petites unités non résidentielles. Une petite unité non résidentielle est quant à elle une unité de bâtiment à usage principal non résidentiel d’une surface utile n’excédant pas 500 m2, la surface utile de l’ensemble continu d’unités de bâtiment non résidentielles dans un même bâtiment dont l’unité de bâtiment fait partie n’excédant pas 1000 m2et ne contient aucune unité non résidentielle excédant 500 m2.
Il convient également de noter qu’un CPE NR est valable maximum 5 ans. Afin de satisfaire à l’obligation de CPE permanente, il convient donc de mettre à jour systématiquement le CPE NR.
Afin d’éviter de devoir faire établir un (nouveau) CPE NR pour les bâtiments démolis en vertu de l’obligation de CPE permanente susmentionnée, l’Autorité flamande prévoit une exception pour les unités de bâtiment non résidentiel pour lesquelles un permis de démolition a été délivré, à condition que les travaux de démolition soient entrepris à temps et que la demande d’exception soit signalée à temps à l’Agence flamande pour l’Énergie et le Climat (VEKA).
3. Nouveau à partir de 2026
À partir du 1er janvier 2026, l’obligation de CPE permanente susmentionnée sera étendue et toute grande unité de bâtiment non résidentiel, y compris celle d’une surface utile inférieure à 1 000 m², devra disposer d’un CPE NR, qu’elle soit vendue (ou autre transmission) ou louée.
4. Obligation de label minimum (label E) à partir de 2030
L’étape suivante de la réglementation CPE NR sera que chaque grande unité non résidentielle disposera toujours, à partir du 1er janvier 2030, d’un CPE NR valide attestant qu’elle a obtenu au minimum le label E. Par conséquent, l’obligation de CPE permanente est complétée par une obligation de label minimum
Législation pertinente :
Article 9.2.6 de l’arrêté relatif à l’énergie
Article 9.2.6/2. de l’arrêté relatif à l’énergie
Article 9.2.6/3. de l’arrêté relatif à l’énergie
