Avant cet arrêt, lorsqu’un preneur de leasing faisait faillite, la question se posait souvent de savoir, dans les cas où la valeur du bien récupéré dépassait la créance impayée du donneur de leasing, si ce dernier était tenu de rembourser la ‘valeur excédentaire’ à la masse de faillite.
Cette ‘interdiction d’enrichissement’ est consacrée dans la Loi belge sur le gage et s’applique effectivement aux sûretés traditionnelles, telles que le gage ou la clause de réserve de propriété. Elle signifie essentiellement que, lors de l’exercice d’un droit de sûreté, le créancier garanti ne peut obtenir plus que le montant de sa créance impayée.
La Cour de Cassation a désormais clairement établi que cette interdiction d’enrichissement ne s’applique pas au leasing : tant que l’option d’achat contractuelle du bien loué n’a pas été levée, le donneur de leasing ne doit pas être considéré comme un créancier titulaire d’une sûreté, mais comme le propriétaire légal à part entière du bien loué.
1. Qu’est-ce que cela signifie pour les donneurs de leasing ?
La jurisprudence susmentionnée a des conséquences importantes pour les donneurs de leasing, à savoir :
- Droit de propriété absolu : En cas de résiliation du contrat de leasing pour manquement ou faillite, la pleine propriété du bien loué reste acquise au donneur de leasing, qui est entièrement en droit de le récupérer.
- Non-application de ‘l’interdiction d’enrichissement’ : En tant que donneur de leasing, vous n’êtes pas tenu de reverser la ‘valeur excédentaire’ (c’est-à-dire le montant par lequel la valeur du bien récupéré dépasse votre créance impayée) à la masse de faillite ou au curateur.
- Renforcement de la position du donneur de leasing en cas de faillite ou d’insolvabilité: Vos droits sont ceux d’un propriétaire légal, et non ceux d’un créancier (titulaire d’une sûreté).
2. Comment Monard Law peut vous assister ?
Nous assistons les sociétés de leasing et les institutions financières dans les domaines suivants :
- Rédaction et révision de contrats de leasing afin de garantir la pleine propriété des biens loués et des clauses de récupération efficaces ;
- Assistance en cas d’insolvabilité (déclaration de créance, communication avec les curateurs, exercice des droits de récupération des biens loués) ;
- Conseils stratégiques sur l’application de cette jurisprudence et la sauvegarde de vos droits légaux.
Souhaitez-vous savoir ce que cet arrêt signifie concrètement pour votre portefeuille de leasing ou vos contrats de leasing existants ?
N’hésitez pas à nous contacter. Nous serons ravis de mettre notre expertise à votre service pour protéger vos droits en tant que donneur de leasing
