Le droit commun de la responsabilité ne s’applique pas aux services de paiement
La responsabilité des prestataires de services de paiement n’est régie que par la directive européenne afférente. Toutes autres règles alternatives de responsabilité prévues par le droit national sont exclues.
Cliquez ici pour lire la suite de l’article sur le site web de l’Echo.
Cet article a été écrit par
Vous pouvez également trouver ces publications intéressantes
#informé
Restez au courant des derniers développements en matière de facturation ...
lire plus
#informé
Décret du gouvernement flamand sur les données à fournir dans ...
lire plus
#informé
Règlement sur les obligations vertes européennes
lire plus
#informé
Juriste d’entreprise en Belgique: « cette Nouvelle profession est complémentaire à ...
lire plus
#informé
Réforme du Livre Ier du Code pénal: une nouvelle peine ...
lire plus