L’article 56 introduit la peine de prestation en faveur de la communauté au cœur de la section 9 intitulée « Les peines spécifiques applicables aux personnes morales ». Dans une optique de diversification des peines, les rédacteurs du projet de loi ont prévu une peine analogue à la peine de travail applicable aux personnes physique. Par conséquent, sous réserve du consentement de la personne morale sur l’éventualité et la portée du prononcé d’une telle peine, il sera dorénavant envisageable d’obliger une personne morale à fournir certaines prestations en faveur de la communauté.
Au-delà d’une volonté de diversification des peines, les rédacteurs du projet ont pointé du doigt l’image de la personne morale qui peut se trouver gravement entachée à la suite de la commission d’une infraction. Dès lors, cette entité pourrait exprimer son désir de redorer son image en effectuant une prestation en faveur de la communauté.
En pratique, la peine de prestation en faveur de la communauté est une peine principale qui relève du niveau 1 ou du niveau 2 ; la réforme du Livre Ier ayant introduit des niveaux de peine afin de mettre fin au mécanisme de correctionnalisation et la catégorisation des peines applicables aux crimes, délits et contraventions. Lorsque le juge prononce cette nouvelle peine, il déterminera le budget que la personne morale devra allouer à la prestation en faveur de la communauté et pourra fournir des indications quant au contenu concret et aux modalités d’exécution de cette prestation. Le budget que la personne morale condamnée doit consacrer à la peine de prestation en faveur de la communauté de niveau 2 doit être compris entre 20.000 euros et 360.000 euros. En cas de condamnation à une peine de prestation en faveur de la communauté de niveau 1, ce budget doit être compris entre 200 euros et 20.000 euros.
Le juge devra cependant également condamner la personne morale à une amende en tant que peine subsidiaire, en cas d’inexécution fautive, partielle ou totale de la peine de prestation en faveur de la communauté, dont la mise à exécution est décidée par le juge de l’application des peines.
Il convient de souligner que, tout comme la peine de travail, la peine de prestation en faveur de la communauté ne peut être exécutée qu’au bénéfice des services publics de l’État, des communautés, des régions, des provinces, des communes et des CPAS ou en faveur d’ASBL ou de fondations à but social, scientifique ou culturel.
La nouvelle loi entre en vigueur deux ans après le jour de sa publication au Moniteur belge, à savoir le 8 avril 2026.
