Les dispositions de l’Ordonnance, dont la date d’entrée en vigueur n’a pas encore été fixée par le gouvernement de Bruxelles-Capitale, seront intégrées dans le Code Bruxellois de l’Air, du Climat et de la maîtrise de l’Énergie (CoBrACE). L’Ordonnance s’inscrit dans le cadre de l’objectif climatique européen visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 47% pour 2030.
Les bâtiments mal isolés ont un impact sur la consommation d’énergie. Avec cette Ordonnance, la Région de Bruxelles-Capitale a pour objectif de réduire la consommation d’énergie de ces bâtiments par le biais de trois mesures concrètes: (i) le certificat obligatoire de performance énergétique et de climat intérieur (PEB), (ii) l’obligation de rénovation énergétique pour les bâtiments ayant un mauvais score PEB et (iii) la décarbonisation des bâtiments.
Bien que le principe des certificats PEB soit appliqué dans les trois régions, les règles et procédures ne sont pas uniformes.
Les titulaires d’un droit réel sur ces bâtiments sont tenus d’effectuer des travaux de rénovation énergétique graduellement entre 2033 et 2045. Pour les nouveaux bâtiments, actuellement limités aux bâtiments résidentiels, d’autres exigences en matière de rénovation s’appliquent par rapport aux bâtiments existants. De plus, des exigences spécifiques sont en vigueur pour les bâtiments publics.
1. Certificat PEB
Jusqu’à présent, le certificat PEB n’était exigé qu’en cas de vente et de location des bâtiments. L’Ordonnance étend cette obligation à tous les bâtiments existants, qu’il y ait ou non une transaction.
Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de l’Ordonnance, tout titulaire d’un droit réel ((co)propriétaire, usufruitier, emphytéote et détenteur d’un droit de propriété superficiaire) sur un bâtiment doit disposer d’un certificat PEB.
Le certificat PEB est un document qui contient des informations sur la performance énergétique d’un bâtiment, mais qui fournit également des recommandations sur la manière d’améliorer de manière rentable la performance énergétique de ce dernier et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. La performance énergétique d’un bâtiment est exprimée en termes de consommation d’énergie en kWh/m² par an, l’utilisation d’énergie renouvelable et d’émissions de CO2 en kgCO²/m² par an. Le certificat PEB est valable 10 ans.
Pour une organisation efficace des certificats PEB au sein d’une copropriété, l’association des copropriétaires doit désigner un expert PEB pour préparer un certificat PEB pour chaque parcelle privée et les parties communes ou mettre à jour les certificats PEB existants. L’expert PEB prépare un rapport de synthèse des travaux à effectuer sur les parties communes.
Les bâtiments utilisés par les autorités publiques reçoivent un «certificat PEB bâtiment public» qui doit être affiché à un endroit visible par le public.
2. Obligation de rénovation des bâtiments énergivores
Logements existants
Les titulaires d’un droit réel sur des logements existants se trouvant dans la Région de Bruxelles-Capitale doivent satisfaire aux exigences suivantes de PEB:
- Dans les 10 ans suivant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance et au plus tard en 2033, tous les logements doivent avoir une consommation d’énergie inférieure ou égale à 275 kWh/m² par an. Cela correspond à une classe énergétique E. Les logements avec une classe énergétique F et G doivent donc effectuer des rénovations énergétiques dans les dix ans.
- Dans les 20 ans suivant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance et au plus tard en 2045, tous les logements doivent avoir une consommation d’énergie inférieure ou égale à 150 kWh/m² par an. Cela correspond à une classe énergétique C. Les logements dont la classe énergétique est D ou E doivent donc dans les vingt ans subir des rénovations énergétiques.
Les logements appartenant à un gestionnaire de biens publics doivent se conformer à cette exigence du PEB dès 2040.
Souvent, une ou deux rénovations suffisent pour répondre aux nouvelles exigences de PEB, par exemple isoler le toit et remplacer le système de chauffage. D’autre part, la Région de Bruxelles-Capitale accorde des subventions par l’intermédiaire du programme Renolution, des primes, des prêts et un accompagnement des projets de rénovation.
Dans une copropriété, la responsabilité de mise en conformité des parties communes aux nouvelles exigences du PEB incombe à l’association des copropriétaires.
Nouveaux bâtiments
Les titulaires d’un droit réel sur de nouveaux bâtiments (y compris des immeubles non résidentiels) se trouvant dans la Région de Bruxelles-Capitale doivent satisfaire aux exigences suivantes de PEB:
- À partir du 31 décembre 2029, tous les projets de nouvelle construction doivent répondre à l’exigence «zéro émission». Un bâtiment qui répond à l’exigence zéro émission a une performance énergétique élevée, sans la moindre consommation d’énergie ou une consommation très faible, il n’émet aucun gaz à effet de serre provenant de combustibles fossiles et ne produit pas ou une quantité très faible d’émissions opérationnelles de gaz à effet de serre.
Dérogations
L’Ordonnance permet d’obtenir une dérogation totale ou partielle aux exigences PEB, quand le respect de ces exigences est techniquement, fonctionnellement ou économiquement impossible. Le demandeur doit, à cet effet, introduire une demande auprès de Bruxelles Environnement, un an avant la date limite fixée.
Bâtiments publics
Pour donner un exemple, les autorités locales et régionales devraient déjà se conformer plus tôt aux exigences strictes du PEB, à condition qu’elles soient rentables, économiquement réalisables, conformes au développement durable et techniquement adaptées, et sauf dérogations attribuées:
- Avant le 1er janvier 2030, les autorités doivent uniquement acheter ou louer des bâtiments à «zéro énergie». Un bâtiment qui répond à la consommation énergétique zéro a une consommation d’énergie très faible ou nulle, obtenue grâce à une efficacité énergétique élevée qui doit être apportée de manière considérable par des sources renouvelables.
- À partir du 1er janvier 2030, les autorités ne peuvent acheter ou louer que des bâtiments zéro énergie.
À partir du 31 décembre 2026, les nouveaux projets de construction appartenant ou destinés à être utilisés par les autorités publiques doivent satisfaire à l’exigence de zéro émission et être équipés de systèmes de production adaptés d’énergie solaire.
Sanctions
Les bâtiments qui ne se conforment pas aux exigences PEB dans les délais prédéterminés peuvent être soumis à des amendes administratives imposées par Bruxelles Environnement.
Le montant des amendes dépend de la superficie du bâtiment et de la différence entre les exigences imposées par le PEB et le score réel du PEB. Le calcul se fait en fonction du dépassement de la norme d’isolation thermique, des installations de ventilation, de l’énergie primaire totale, du risque de surchauffe et des besoins nets.
La personne concernée peut bénéficier d’une réduction de 50% de l’amende si elle promet d’effectuer les rénovations énergétiques dans les deux ans. Si les rénovations énergétiques ne sont pas (entièrement) réalisées dans le délai fixé, alors le solde de l’amende (et au prorata, de la partie non effectuée) devra encore être payé.
Lorsque les parties communes d’une copropriété ne répondent pas aux exigences PEB, les copropriétaires individuels qui peuvent prouver qu’ils ont agi de bonne foi et qu’ils ont entrepris les étapes nécessaires pour faire approuver les travaux de rénovation énergétique par l’assemblée générale de l’association des copropriétaires sont automatiquement dispensés des amendes pour leur part dans les parties communes.
3. Décarbonation
Un des objectifs de l’Ordonnance est d’éliminer progressivement l’utilisation des combustibles fossiles tels que le gaz naturel et le mazout.
À partir du 1er janvier 2025, tous les systèmes de chauffage des projets de construction (et à partir du 1er janvier 2030, également des bâtiments fortement rénovés) doivent répondre aux conditions suivantes:
- leurs générateurs de chaleur doivent répondre aux exigences en matière d’écoconception et leur chaleur peut uniquement être générée par de l’électricité et/ou de l’énergie provenant de sources renouvelables; et/ou
- les systèmes de chauffage doivent être raccordés sur un réseau d’énergie thermique efficace.
À partir du 1er juin 2025, l’installation d’une nouvelle chaudière à mazout sera interdite. L’installation d’une chaudière alimentée par un combustible liquide doit répondre aux conditions suivantes:
- la chaudière doit uniquement être alimentée par des combustibles liquides renouvelables (biomasse); et
- le rendement thermique et les émissions de particules doivent être équivalents à ceux d’une chaudière à condensation au gaz.
