Étape 1 : Commencez par vérifier vos contrats, pas votre intuition
Le premier réflexe est souvent d’invoquer le « cas de force majeure » ou « la guerre ». Mais juridiquement, ce n’est pas un automatisme. Tout commence dans la convention.
Vérifiez en particulier la présence de clauses de révision des prix, de clauses de force majeure (la guerre est-elle mentionnée ?), de clauses de hardship ou d’imprévision (voir également étape 4), de clauses excluant toute adaptation des prix et/ou de clauses faisant porter les risques sur une seule partie.
Il n’y a rien de prévu ? Dans ce cas, vous relevez du droit commun et, en principe, aucune révision des prix n’est possible. Une clause est prévue ? C’est généralement déterminant.
Étape 2 : Révision des prix ? La législation d’expansion reste pertinente
De nombreuses entreprises oublient que la législation sur l’expansion de 1976 interdit en principe les clauses de révision de prix, uniquement pour éviter une adaptation automatique excessive des prix, sauf lorsque des conditions spécifiques sont remplies. La clause ne s’applique qu’à concurrence d’un montant maximum de 80 % du prix final et se réfère à des paramètres représentant les coûts réels (tels que les coûts réels des matières premières ou du transport). Si vous souhaitez conclure rapidement un avenant aujourd’hui, assurez-vous de le rédiger de manière juridiquement correcte.
Étape 3: Cas de force majeure ? La guerre n’est pas automatiquement un sauf-conduit
On pense souvent que la guerre constitue automatiquement un cas de force majeure. Mais c’est faux. Le cas de force majeur requiert que (i) l’exécution devienne impossible, (ii) cela se produise indépendamment de votre volonté et (iii) cela soit imprévisible et inévitable. Les augmentations de prix ne rendent généralement pas un contrat impossible, mais le rendent simplement plus coûteux. Et cela ne constitue en principe pas un cas de force majeure.
Faites également attention que de nombreux contrats excluent les cas de force majeure, que d’autres mentionnent explicitement la guerre comme exception et parfois que la guerre est justement exclue des cas de force majeure. Dans ce dernier cas, la question se pose de savoir si une telle clause est valable. Dans une relation B2B, une clause excluant la guerre du cas de force majeure est en principe valable, à moins qu’elle ne soit tellement déséquilibrée qu’elle alourdisse déraisonnablement les obligations contractuelles de l’autre partie ou qu’elle vide le contrat de sa substance économique.
Étape 4 : L’imprévision peut faire la différence
Depuis la réforme du droit des obligations début 2023, vous pouvez, dans certains cas, invoquer l’imprévision, c’est-à-dire la possibilité de renégocier ou d’adapter un contrat. C’est possible lorsque (i) les circonstances ont changé de manière imprévisible, (ii) l’exécution devient excessivement onéreuse ou (iii) vous n’avez pas accepté le risque dans le contrat. La différence avec le cas de force majeure est que l’exécution reste possible, mais économiquement déraisonnablement lourde. Les récentes tensions géopolitiques peuvent remplir ces conditions dans certains secteurs, par exemple lorsque les prix des matières premières augmentent de manière exponentielle ou que les chaînes d’approvisionnement sont soudainement perturbées.
Il est toutefois important de savoir que l’imprévision ne donne pas droit à une augmentation unilatérale des prix.
Vous pouvez cependant demander une renégociation, suspendre l’exécution (sous certaines conditions) ou demander au juge de modifier ou de résilier le contrat.
Étape 5 : Les marchés publics ? Autres règles
Pour les marchés publics, c’est différent. La réglementation prévoit explicitement des mécanismes de révision des prix et des possibilités en cas de circonstances imprévues. Il n’est pas possible de déroger soudainement à ces règles. L’objectif est d’assurer la continuité du service public. Les entrepreneurs qui réalisent des travaux (pour les pouvoirs publics) doivent donc en premier lieu vérifier les documents du marché et la réglementation applicable.
Concrètement : exemple de deux situations reconnaissables
Exemple 1 – fournisseur de coton : Vous fournissez du coton à un fabricant de jeans à un prix fixe. En raison des tensions au Moyen-Orient, les coûts de transport et des matières premières ont soudainement augmenté de 30 %. Vérifiez si le contrat présente une clause de révision des prix. Il n’y a pas de clause ? Dans ce cas, examinez la question de l’imprévision et informez immédiatement votre client ou demandez une renégociation.
Exemple 2 – fournisseur d’acier : Vous avez vendu de l’acier pour un projet de construction. Les prix de l’énergie font exploser les coûts de production. Est-ce un cas de force majeure ? Probablement pas. L’imprévision est possible. Vous négociez de préférence avant la livraison, et non après.
Que devez-vous faire concrètement à présent ?
- Vérifiez les clauses de révision des prix, de force majeure et d’imprévision de votre contrat.
- Documentez les augmentations de prix (offres, fournisseurs, index).
- Informez immédiatement votre partenaire contractuel et demandez une renégociation.
- Ne continuez pas à livrer ou à travailler tacitement à perte.
- Pour les livraisons futures : travaillez avec des mécanismes de tarification clairs ou des avenants.
Les leçons les plus importantes
La guerre au Moyen-Orient entraîne non seulement une incertitude géopolitique, mais aussi des risques contractuels. Les entrepreneurs qui réagissent rapidement et gèrent activement leurs contrats limitent leurs dommages. Ceux qui attendent que les marges s’amenuisent se retrouvent dans une position plus fragile sur le plan juridique et commercial. En résumé : ce n’est pas la guerre, mais votre contrat qui détermine votre marge de manœuvre.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide.
