En effet, si la loi prévoit des limites maximales dans lesquelles vous pouvez être tenu responsable en tant que directeur, cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de non-paiement du précompte professionnel et de la TVA.
Dans cette lettre d’information, nous nous concentrons uniquement sur le risque de responsabilité personnelle pour les dettes de TVA et de précompte professionnel, puisqu’une réglementation spécifique est prévue à cet effet au détriment du directeur (formel et de fait). Le risque de responsabilité personnelle pour les dettes de sécurité sociale fait l’objet d’une prochaine lettre d’information.
Contexte d’origine: Pas de responsabilité personnelle – En principe, en tant que directeur d’une société à responsabilité limitée, vous n’êtes pas personnellement responsable du paiement des dettes de TVA ou du précompte professionnel de votre société.
Le fisc peut déroger à cette règle – Toutefois, le fisc a pour le moment la possibilité de tenir les directeurs (formels et/ou de fait) personnellement responsables s’il peut prouver que le non-paiement est dû à une erreur commise dans la gestion de la société. Lors de l’évaluation d’une erreur, la marge de manœuvre dont le directeur dispose est prise en compte. Plus précisément, le juge ne peut pas se mettre à la place du directeur, mais peut seulement vérifier de manière marginale si « aucun directeur normalement prudent et attentif » n’aurait pris la même décision dans les mêmes circonstances.
Présomption de faute au détriment du directeur – Toutefois, la charge de la preuve pour démontrer l’existence d’une faute concrète liée au non-paiement des dettes fiscales est particulièrement lourde. C’est pourquoi une présomption de faute a été introduite dans la loi au détriment du directeur.
L’article 51 de la loi du 13 avril 2019 introduisant le code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales prévoit qu’en tant que directeur, vous êtes présumé redevable des dettes fiscales si les conditions suivantes sont remplies:
- si au moins 3 dettes échues ne sont pas payées dans l’année, dans la mesure où l’entreprise effectue des paiements mensuels;
- si au moins 2 dettes échues non payées dans l’année pour autant que l’entreprise effectue des paiements trimestriels;
Fournir des preuves contraires en temps utile – Si l’entreprise n’a pas payé ces dettes et que vous, en tant que directeur (officiel ou de fait), êtes poursuivi à ce titre par les autorités fiscales, vous devez fournir des preuves contraires.
Il est important qu’en tant que directeur (officiel ou de fait), vous répondiez dans le mois qui suit cette mise en demeure, que vous clarifiiez les circonstances et que vous démontriez qu’il n’y a pas de faute à l’origine de cette défaillance. Au plus tôt après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de cette notification, les autorités fiscales peuvent engager une procédure devant le tribunal compétent en matière d’insolvabilité afin de vous faire condamner personnellement en tant que directeur.
Renversement de la charge de la preuve en faveur du directeur – Il est important de noter qu’un renversement de la charge de la preuve en faveur du directeur est prévu. Plus précisément, si le non-paiement des dettes fiscales est dû à des difficultés financières qui ont entraîné une réorganisation judiciaire, une faillite ou une dissolution judiciaire de la société, la présomption de faute de la part du directeur ne s’applique plus. Dans ce cas, le fisc doit prouver qu’il y a eu faute. Même dans ces circonstances, vous devez informer les autorités fiscales en temps utile.
Le fisc utilise de plus en plus ce régime de preuve favorable et écrit assez systématiquement aux directeurs si les conditions susmentionnées sont remplies. Il est donc important de répondre à cette notification en temps utile et de manière exhaustive afin d’éviter toute responsabilité personnelle.