Obligation de déclaration – La position du professionnel du chiffre ne doit cependant pas être sous-estimée. En effet, l’expert-comptable externe, le comptable agréé externe, le comptable-fiscaliste agréé externe et le réviseur d’entreprise qui constate dans l’exercice de sa mission des faits lourds et concordants mettant en péril l’activité économique de l’entreprise, porte également une responsabilité importante.
L’article XX. 23 CDE fait référence à «l’activité économique» de l’entreprise, ce qui implique qu’il peut également s’agir d’un secteur d’activité bien défini, sans que l’ensemble de l’entreprise ne soit affecté par la question financière.
Obligation de déclaration écrite – Chacun des professionnels du chiffre mentionné dans la liste est dans de telles circonstances tenu d’informer la société en question par écrit et de manière circonstanciée à ce propos, et, le cas échéant, par le conseil d’administration.
En principe, le professionnel du chiffre ne doit pas dans le cadre de cette obligation de notification proposer de mesures correctives concrètes à l’entrepreneur. D’autre part, il est prévu que la Chambre des entreprises en difficulté contacte d’office le professionnel du chiffre et lui demande de fournir des informations, notamment sur les mesures correctives proposées. Par conséquent, il est recommandé de s’attarder sur ce point dans la correspondance adressée à l’entreprise en question.
Sanction – En principe, le Livre XX ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de cette disposition, bien que les règles de responsabilité de droit commun s’appliquent. Concrètement, cela signifie que le professionnel du chiffre pourrait être poursuivi pour non-respect de cette obligation, par exemple par les créanciers de l’entreprise en question.
Pas de chien de garde – La jurisprudence sur cette responsabilité est limitée. Il convient de noter que la Cour d’appel d’Anvers a estimé que la Loi n’oblige pas le professionnel du chiffre économique à effectuer des recherches de manière systématique et/ou organisée. L’objectif n’est pas de surveiller en permanence la continuité de l’entreprise, comme un chien de garde. Cette obligation d’information s’applique uniquement pour autant que les données aient une valeur informative. Elle n’est pas destinée à informer un débiteur qui est parfaitement conscient d’une discontinuité imminente et qui a déjà pris des mesures appropriées.
Possibilité de notification – Si l’entreprise ne prend pas les mesures nécessaires dans un délai d’un mois suivant cette notification pour garantir la continuité de l’activité économique pour une durée minimale de douze mois, ce professionnel du chiffre peut également en informer le président du tribunal de l’entreprise par écrit. Il s’agit le cas échéant d’une obligation de notification facultative. Dans ce cas, les dispositions pénales relatives à la violation du secret professionnel ne s’appliquent pas.
