1. Qu’est-ce que la loi belge sur la concession de vente exclusive ?
Depuis 1961, la Belgique connait un régime spécifique pour les contrats de distribution : la loi sur les concessions de vente exclusive, désormais reprise aux articles X.35 et suivants du Code de droit économique (CDE). Cette législation est de droit impératif et offre aux distributeurs belges une protection étendue en cas de rupture de leur collaboration avec un fabricant ou un fournisseur.
La loi s’applique aux :
- Contrats de distribution exclusive ou quasi-exclusive ;
- Contrats de distribution imposant de lourdes obligations contractuelles au distributeur, telles que le maintien d’un stock, la réalisation de publicité ou l’atteinte d’objectifs de vente.
2. Quelle protection offre la loi sur les concessions de vente exclusives ?
En cas de résiliation unilatérale par le fabricant ou le fournisseur (sauf en cas de faute grave du distributeur), le distributeur peut prétendre à :
- Un délai de préavis raisonnable, qui, selon la jurisprudence, peut aller jusqu’à 36 mois ;
- Une indemnité de clientèle, souvent calculée sur la base de 3 à 18 mois de bénéfice brut ;
- Une indemnité de licenciement pour le personnel devant être remercié en raison de la perte du contrat de distribution ;
- Une indemnité pour les investissements qui continuent à profiter au fournisseur ou au fabricant après la fin du contrat (par exemple, les campagnes de marketing et publicitaires récentes).
3. Pourquoi cette protection existe-t-elle ?
En 1961, le législateur a instauré cette loi sur les concessions de vente exclusive afin de créer un équilibre économique entre le fabricant et le distributeur. L’idée de base est qu’un distributeur doit souvent réaliser des investissements substantiels pour introduire une marque sur le marché, tels que :
- la mise en place d’une organisation de vente (personnel, logistique, gestion des stocks) ;
- la réalisation de campagnes marketing et promotionnelles ;
- la prise d’engagements contractuels comme des volumes d’achat minimum ou l’exclusivité.
Ces investissements profitent au fabricant qui réalise ainsi des économies et peut écouler ses produits via un réseau local, sans avoir à mettre en place, lui-même, une structure de distribution.
En l’absence de protection légale, le distributeur risque de voir le fabricant ou le fournisseur résilier le contrat avec un délai de préavis très court. Le distributeur ne pourrait alors ni récupérer ses investissements ni compenser la perte de la clientèle acquise, faute d’indemnisation.
4. Pourquoi le jugement rendu dans l’affaire « Tout Bien » est-il pertinent ?
Dans l’affaire Alcobrands / Tout Bien, le juge a reconnu l’existence d’un contrat de distribution verbal, mais n’a constaté aucune preuve d’exclusivité. L’affaire sortait donc du champ d’application de la loi sur les concessions de vente exclusive et un préavis de trois mois a été jugé suffisant.
Cela démontre que la qualification de votre contrat est cruciale : un accord verbal ou un cadre contractuel flou peut avoir de lourdes conséquences.
5. Qu’est-ce que cela signifie pour votre entreprise ?
Les fournisseurs et les fabricants doivent faire preuve de vigilance lorsqu’ils concluent des contrats avec des distributeurs. Un contrat de distribution exclusive peut les obliger à devoir respecter de longs délais de préavis et à verser des indemnités importantes.
Les distributeurs, quant à eux, doivent veiller à ce que leur position contractuelle soit clairement définie dès le début de la collaboration. Ce n’est qu’à cette condition qu’ils pourront bénéficier de la protection offerte par la loi sur les concessions de vente exclusive.
6. Notre expertise
En tant qu’avocats spécialisés en droit de la distribution, nous accompagnons les entreprises dans les domaines suivants :
- La rédaction et la négociation de contrats de distribution ;
- L’évaluation des risques liés à la résiliation des contrats ;
- La gestion des procédures et des négociations concernant les délais de préavis et les indemnités.
L’affaire Alcobrands /Tout Bien souligne combien il est crucial de sécuriser juridiquement vos contrats de distribution. Vous souhaitez savoir si votre contrat de distribution relève de la loi sur les concessions de vente exclusive ? Contactez-nous pour une analyse préventive.
