Liberté, libération (dans le nouveau Code civil) ? La clause exonératoire de responsabilité

Il arrive que les parties soient confrontées à une faute contractuelle de l’autre partie, par exemple une livraison non conforme, un paiement tardif, une exécution incorrecte, etc. En principe, elles peuvent assigner l’autre partie à cet effet pour obtenir réparation.

Toutefois, les parties peuvent s’écarter de cette solution et limiter, voire exclure leur responsabilité. Elles le font souvent dans leurs conditions contractuelles en introduisant une clause exonératoire de responsabilité. Une partie contractante déclare dans ce cas qu’elle ne sera pas responsable pour certains points où cela devrait normalement être le cas.

La pratique contractuelle va désormais être assortie d’un cadre légal. Le nouveau Livre 5 « Obligations » du nouveau Code civil prévoit pour la première fois un régime légal complet pour la clause exonératoire de responsabilité. D’une part, le législateur confirme la jurisprudence actuelle. D’autre part, il introduit quelques limitations flambant neuves qui limitent la marge de manœuvre des parties.

 

Les principes déjà connus suivants reçoivent pour la première fois un ancrage légal

  • Il est possible de se libérer d’une faute « lourde » commise soi-même ou par l’intermédiaire d’un préposé. Il s’agit « d’erreurs graves » commises sans aucun élément intentionnel. Les exemples de fautes graves sont légion, mais on considère généralement que ce sont des erreurs inexcusables qui n’auraient pas été commises dans les mêmes circonstances par une personne raisonnable.
  • Il est impossible d’exclure sa responsabilité pour une erreur intentionnelle ou l’erreur de personnes dont on est responsable. En effet, votre propre erreur ne peut pas vous apporter un avantage.
  • La clause exonératoire de responsabilité ne peut finalement pas vider le contrat de sa substance. C’est logique. Les clauses d’exemption sont valables en principe, mais si elles sont formulées de manière tellement large qu’elles minent totalement le contrat, la clause exonératoire de responsabilité perd son effet. Si, par exemple, vous devez livrer des denrées alimentaires fraîches à un restaurant, vous ne pouvez vous exonérer de votre responsabilité en cas de livraison tardive.

 

Simultanément, le nouveau Code civil introduit la nouveauté suivante

  • Il n’est plus possible de s’exonérer d’erreurs qui portent atteinte à l’intégrité physique ou à la vie d’une personne. Ainsi, on ne peut pas limiter sa responsabilité pour les coups et blessures non intentionnels, par exemple.
  • Il n’est plus possible de s’exonérer de la responsabilité des fautes intentionnelles des préposés qui sont engagés pour exécuter el contrat.
  • Les préposés à qui il est fait appel bénéficient de la protection de la clause exonératoire de responsabilité du contrat principal. En effet, il est difficile d’admettre qu’un contractant peut répercuter sur des tiers les conséquences des clauses exonératoires de responsabilité qu’il a accordées à son cocontractant. Le législateur part pour cette raison du principe que quand une partie limite contractuellement sa responsabilité, elle ne le fait pas seulement pour elle-même, mais bien pour quiconque à qui elle fait appel pour l’exécution du contrat.

L’exemple par excellence est le sous-traitant qui peut désormais invoquer la clause exonératoire de responsabilité convenue dans le contrat principal entre l’entrepreneur principal et le principal maître d’ouvrage.

La doctrine générale en matière de clause exonératoire de responsabilité entre probablement en vigueur à partir de début 2023. Le nouveau Code civil contient un régime général pour les clauses exonératoires de responsabilité qui ne portent pas atteinte aux régimes de la législation spéciale (comme la législation relative aux consommateurs).

Vérifiez si la clause exonératoire de responsabilité reprise dans vos conditions générales et contrats est concernée par les dispositions du nouveau Code civil. Nous vous aiderons volontiers.

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