Nouveau droit général des contrats

Le 21 avril 2022, la proposition de loi contenant le livre 5 « Obligations » du Code civil a été approuvée par la Chambre des représentants.

«Le droit des obligations peut sembler abstrait, mais son importance est indéniable. Ce sont les principes qui régissent les relations que nous entretenons avec les autres et ce que nous pouvons attendre les uns des autres», a expliqué en séance plénière l’ancien ministre de la Justice Koen Geens.

La partie de notre Code civil traitant des obligations avait deux siècles. Depuis plusieurs années, des voix dans la doctrine et la pratique du droit appelaient à une modernisation du droit des obligations.

Le nouveau Code vise à répondre à cette modernisation en donnant une base légale à la jurisprudence établie, en comblant les lacunes et en classant les dispositions de manière plus cohérente.

Mais le nouveau code n’est pas une simple codification de la jurisprudence ou un ajustement technique.

 

Nouveaux concepts juridiques

Le nouveau droit général des contrats contient de nombreuses nouveautés. Le fil conducteur de la réforme est qu’elle cherche à trouver un équilibre entre l’autonomie des parties et la mission du juge, en tant que gardien des intérêts de la partie la plus faible et du bien commun.

Ainsi, l’autonomie de la volonté des parties est renforcée à certains égards, mais les tribunaux pourront également s’adapter lorsqu’il existe un déséquilibre contractuel résultant d’un abus par une partie de la position de faiblesse de l’autre partie (abus de circonstances) ou lorsque l’économie du contrat est gravement perturbée par des circonstances nouvelles et imprévisibles telles que la covid19, la hausse des prix des matières premières ou la guerre en Ukraine (imprévision).

La clause de libération générale, les réductions de prix et la résiliation avec préavis sont également des exemples frappants de concepts juridiques qui seront réglementés dans le nouveau droit des obligations.

 

L’entrée en vigueur devrait avoir lieu en 2023, mais les parties peuvent opter pour une démarche volontaire

Le nouveau Code entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Moniteur belge. Vraisemblablement, ce sera à partir du début de 2023.

En principe, le nouveau droit des contrats s’appliquera aux contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi. Toutefois, il est possible pour les parties d’y déroger contractuellement et de prévoir que la nouvelle loi s’applique également aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.

Si la position juridique en est renforcée, il peut être intéressant pour une entreprise de stipuler dans les nouveaux contrats que le nouveau droit des contrats entre en vigueur immédiatement, même si le contrat est conclu avant l’entrée en vigueur de la loi.

C’est précisément pour cette raison que nous mettrons en évidence certaines nouvelles fonctionnalités importantes dans les prochaines lettres d’information, pour vous permettre d’être au courant des dernières évolutions.

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