La RC exploitation / entreprise
1. Faute de l’assuré – dommage causé à un tiers
La police d’assurance responsabilité civile, connue sous les appellations « RC exploitation » ou « RC entreprise », a pour objet d’indemniser les dommages subis par un tiers à la suite d’une faute de l’assuré.
Chaque mot a ici son importance.
Il s’agit d’une assurance responsabilité. L’assureur n’indemnisera les dommages que si ceux-ci résultent d’une faute de son assuré. Les conditions classiques que sont la faute, le dommage et le lien de causalité doivent être réunies.
Seule la responsabilité extracontractuelle est couverte. Il faut qu’il y ait violation d’une norme légale ou du principe général de diligence. Un simple manquement contractuel ne suffit pas.
L’assureur couvre uniquement la responsabilité civile de son assuré pour les dommages causés à un tiers. Il s’agit d’une partie qui n’est pas assurée au titre de la police. Il peut toutefois bel et bien s’agir d’une autre partie sur le chantier.
Par exemple, si du matériel tombe sur le véhicule du maître d’ouvrage et sur les outils d’un autre entrepreneur en raison d’un comportement imprudent de la part de l’assuré, ces dommages causés au véhicule et aux outils sont couverts par l’assurance.
La responsabilité contractuelle est traditionnellement exclue.
Le préjudice subi par le sous-traitant à la suite d’une violation d’une clause contractuelle par l’entrepreneur principal, mais qui ne constitue pas une violation de la norme générale de diligence, n’est donc pas couvert par l’assurance.
Toute extension de couverture allant au-delà de la responsabilité civile pour les dommages extracontractuels doit faire l’objet d’un contrat distinct.
2. Extensions
Il est donc possible d’étendre la couverture de l’assurance.
Une extension classique consiste à assurer également la faute contractuelle dans le cas où il s’agit également d’une faute extracontractuelle. Par exemple : un entrepreneur utilise du matériel qui n’est pas adapté à la tâche. Cela est contraire au contrat, mais aussi au comportement d’un entrepreneur raisonnable et prévoyant.
Une autre extension courante est celle du « bien confié ».
Les biens confiés sont des biens mis à la disposition de l’entrepreneur afin qu’il les transforme ou les utilise comme matériaux, par exemple des appareils devant être installés.
L’entrepreneur doit conserver les biens qui lui ont été confiés, les protéger contre tout dommage et les restituer à la fin de ses travaux. Il s’agit d’une responsabilité contractuelle, qui est donc en principe exclue. Il serait intéressant d’étendre la couverture afin que les dommages éventuels causés aux biens confiés soient également assurés. Dans ce cas, il convient de vérifier si tous les biens confiés sont assurés ou seulement ceux qui sont décrits avec précision. Il faut voir également si tous les dommages sont couverts par la police d’assurance. Souvent, le vol est exclu.
Les nuisances causées au voisinage relèvent d’une responsabilité objective qui, en principe, n’incombe pas à l’entrepreneur. Le maître d’ouvrage peut toutefois stipuler contractuellement que l’entrepreneur assume cette responsabilité. En fait, cela revient à une exemption contractuelle de responsabilité du maître d’ouvrage. L’entrepreneur peut s’assurer contre ces risques moyennant une extension distincte.
Enfin, un entrepreneur peut également décider d’assurer la responsabilité extracontractuelle de ses sous-traitants. Avant la modification législative du 1er janvier 2025, le maître d’ouvrage pouvait tenir l’entrepreneur responsable des fautes du sous-traitant qui constituaient une faute contractuelle, mais pas des fautes extracontractuelles. Cette extension apporte une solution à ce problème. Depuis la modification législative du 1er janvier 2025, le maître d’ouvrage dispose de toute façon d’un droit de recours extracontractuel direct à l’encontre du sous-traitant ; on peut donc s’attendre à ce que cette extension gagne en importance.
3. Dommage
Les dommages indemnisés sont les dommages corporels, les dommages matériels et les dommages immatériels indirects (par exemple, la perte de jouissance). Les pénalités de retard, les dommages-intérêts et autres indemnités prévues dans le contrat sont presque toujours exclus.
4. Exclusions
L’assurance RC exclut les risques couverts par les assurances obligatoires prévues par la loi, telles que l’assurance des véhicules à moteur.
En cas de combinaison d’une police TRC classique et d’une police de responsabilité civile d’exploitation, les dommages couverts par la police TRC seront exclus de la police de responsabilité civile d’exploitation.
En cas de combinaison d’une police de RC exploitation et d’une police de RC après livraison, les dommages couverts par l’une des polices seront exclus de l’autre.
Cette série n’a pas pour objectif d’aborder la question de la priorité entre les différentes polices pouvant être invoquées en cas de sinistre.
Il est recommandé de vérifier quelles exclusions figurent dans la police. Il s’agit notamment des exclusions dont nous avons parlé dans notre précédent article.
La RC après livraison/après exécution des travaux
1. Couverture
La couverture offerte par la police d’assurance RC EXPLOITATION prend fin lorsque les travaux sont achevés.
Cependant, même après la fin des travaux, les acteurs du secteur de la construction peuvent être tenus responsables d’éventuels dommages.
Cette responsabilité peut être couverte par une police d’assurance RC APRÈS LIVRAISON / APRÈS TRAVAUX.
Cette assurance est également une assurance responsabilité.
Un entrepreneur qui a mal exécuté des travaux commet une faute dont il est responsable, même si celle-ci n’est découverte qu’après l’achèvement des travaux.
Une différence importante par rapport à l’assurance RC exploitation réside dans le fait que les dommages contractuels et extracontractuels sont tous deux couverts.
Dans le cadre de l’assurance RC après livraison, la notion de « travaux mal exécutés » peut donc également s’appliquer à des travaux qui ont été réalisés dans les règles de l’art, mais qui ne sont pas conformes au contrat, à condition bien sûr que cela entraîne un préjudice. Les dommages causés par une barrière anti-humidité correctement installée, mais pour laquelle l’architecte avait prévu un autre concept, sont donc couverts par l’assurance.
La couverture des dommages contractuels est toutefois limitée aux dommages indirects.
Les dommages causés au bâtiment résultant de l’installation de la barrière anti-humidité non conforme aux instructions de l’architecte sont couverts par l’assurance. La mise en place d’une nouvelle barrière anti-humidité, telle qu’initialement prévue, n’est pas assurée.
2. Dommage
Les dommages corporels sont indemnisés.
En ce qui concerne les dommages matériels, tant les dommages subis par le donneur d’ordre que ceux subis par des tiers sont couverts. Les dommages immatériels sont également couverts lorsqu’il s’agit de dommages indirects.
3. Exclusions
En cas de responsabilité contractuelle, la couverture est limitée aux dommages indirects. Les frais de réparation, de remplacement ou de remise en état ne sont jamais pris en charge.
Étant donné qu’il s’agit d’une responsabilité postérieure à la réception des travaux, les dommages ne sont couverts que s’ils résultent d’un vice caché. Les dommages résultant de défauts visibles lors de la réception ne sont donc pas couverts.
Dans le cadre de cette police également, les pénalités de retard, les dommages-intérêts et autres indemnités de ce type font presque toujours l’objet d’une exclusion.
Pour l’entrepreneur, les travaux assurés se limitent toujours aux travaux exécutés.
En cas d’erreurs dans les plans ou autres, les prestataires de services du secteur de la construction peuvent être tenus responsables au titre de leur responsabilité civile professionnelle. Nous vous renvoyons à cet égard à notre article précédent.
Les polices RC EXPLOITATION et RC APRÈS LIVRAISON sont souvent proposées sous forme de police combinée et offrent à l’assuré une protection considérable.
Comme toujours : lisez attentivement les clauses en petits caractères et demandez conseil si nécessaire.
Dans notre prochain article, trois lettres : TRC.
Correspondent-elles toujours à vos attentes ?
