La Directive vise à renforcer le marché intérieur et l’Union des marchés des capitaux, en réduisant les divergences substantielles entre les législations nationales en matière d’insolvabilité. Ces divergences sont en effet sources d’insécurité juridique et constituent des obstacles aux investissements transfrontaliers, dans la mesure où la durée et l’issue des procédures d’insolvabilité demeurent difficiles à prévoir.
Afin d’accroître l’efficacité des procédures d’insolvabilité et de faciliter l’accès au financement des entreprises, la Directive instaure des normes minimales communes, notamment en ce qui concerne :
- Les actions révocatoires (dites « actions pauliennes »), permettant de contester les actes accomplis par le débiteur avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, afin de protéger la masse de l’insolvabilité et les intérêts des créanciers ;
- Le traçage et la localisation des actifs, y compris dans un contexte transfrontière, notamment par un accès renforcé des praticiens de l’insolvabilité aux registres des comptes bancaires et à d’autres registres d’actifs ;
- Les procédures de cession prénégociée (« pre-pack »), qui permettent de préparer et de négocier, avant l’ouverture formelle de la procédure d’insolvabilité, la cession de tout ou partie de l’entreprise, en vue de faciliter une reprise en continuité d’exploitation (going concern) et la préservation de la valeur économique et de la clientèle ;
- Les obligations des dirigeants, tenus de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité en temps utile en cas de graves difficultés financières ;
- La représentation et la participation des créanciers individuels dans les procédures d’insolvabilité, notamment par la mise en place de comités de créanciers, mécanisme jusqu’à présent largement inconnu du droit belge de la faillite ;
- La transparence, les États membres étant tenus de rendre publiques des informations claires et accessibles sur leurs règles nationales en matière d’insolvabilité, lesquelles seront mises à disposition via le portail e‑Justice de l’Union européenne.
Après sa publication officielle au Journal officiel de l’Union européenne, les États membres disposeront d’un délai de transposition de deux ans et neuf mois.
L’impact concret sur le droit belge de l’insolvabilité dépendra des choix opérés par le législateur national lors de la transposition de cette Directive d’harmonisation minimale.
Nous suivrons attentivement la publication et la mise en œuvre de cette Directive et ne manquerons pas de vous tenir informés dès que les premières orientations de sa transposition en droit belge seront connues.
Souhaitez‑vous en savoir davantage sur les conséquences concrètes de ces nouvelles règles pour votre organisation ? N’hésitez pas à contacter nos experts du département Insolvabilité & Restructuration.
