Les contrats lient les parties (et aussi le juge) en principe à la loi. Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez en principe pas dire à la partie contractuelle que les hausses des matières premières sont un nouvel événement imprévu qui a pour conséquence que vous n’êtes plus tenu de respecter le prix convenu.
Le point de départ du raisonnement est donc qu’en principe chaque partie doit respecter ses engagements. Il importe peu ici de savoir si la mise en œuvre est devenue plus difficile parce que le coût de la mise en œuvre a augmenté (par exemple en raison de la hausse des prix des matières premières) ou parce que la valeur de la contrepartie a diminué.
Néanmoins, la nouvelle loi prévoit une exception. Une demande de renégociation du contrat est possible en vue de son adaptation ou de sa résiliation, pour autant qu’un certain nombre de conditions soient remplies.
Tout d’abord, un changement de circonstances est nécessaire. On ne tient pas compte de n’importe quel changement: il doit rendre l’exécution du contrat si onéreuse qu’elle ne peut être raisonnablement exigée (par exemple, si une entreprise ne peut s’approvisionner ailleurs dans un délai raisonnable).
En outre, il doit avoir été imprévisible au moment de la conclusion du contrat et ne peut être imputé au débiteur, par exemple le fournisseur, lui-même.
Si ces conditions sont remplies, vous pouvez demander à l’autre partie contractante de renégocier le contrat. Si vous parvenez à un accord (par exemple, un ajustement du prix), ces nouvelles conditions lieront les parties à partir de ce moment-là.
Si les négociations n’aboutissent à rien ou si votre partenaire contractuel ne veut pas négocier avec vous, vous pouvez demander au tribunal d’intervenir. Le juge peut soit modifier le contrat, soit résilier le contrat en tout ou en partie et selon les conditions qu’il détermine. Le juge des référés est compétent pour qu’un verdict rapide s’ensuive.
Ces règles sont de droit dit « supplétif », ce qui signifie que les parties peuvent y déroger dans leur accord.
Par exemple, les parties peuvent convenir que le changement de circonstances ne conduira pas à une renégociation en vue de modifier ou de résilier l’accord.
Les parties peuvent également prévoir une réglementation des changements de circonstances adaptée à leurs propres besoins. Ce faisant, ils peuvent, par exemple, étendre leurs possibilités d’ajuster le prix en cas de changement de circonstances en incluant une clause d’ajustement du prix.
Tout cela est déjà possible dans le cadre du droit actuel, étant donné la grande liberté contractuelle dans ce domaine.
Toutefois, si les parties ne prévoient rien, le législateur fournit désormais un cadre de référence sur lequel les parties peuvent s’appuyer. Fait important, la loi donne désormais au tribunal (à la demande des parties) la possibilité d’adapter le contrat en fonction de l’évolution des circonstances sociales.
Les nouvelles règles sont entreront vraisemblablement en vigueur au début de l’année 2023.
Nous expliquerons plus en détail ces nouveaux principes dans les prochaines lettres d’information qui se concentreront davantage sur des contrats particuliers, tels que les contrats d’entreprise, afin que vous soyez parfaitement au courant.
