Bref rappel contextuel
La Belgique a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour de Justice de l’Union européenne (l’arrêt du 12 avril 2018 étant le dernier arrêt en date, complété ensuite par un arrêt du 12 novembre 2020 qui condamne la Belgique au paiement d’astreinte) en raison de son régime de taxation des immeubles et qui prévoit une différence de traitement entre les immeubles situés en Belgique et ceux situés à l’étranger:
- Un résident belge qui possède un bien immobilier situé en Belgique (qui n’est pas loué ou qui est loué à des particuliers) est imposé sur une base forfaitaire, laquelle correspond à la ‘valeur cadastrale’ de l’immeuble (valeur locative nette annuelle du bien immobilier au 1er janvier 1975).
- Les biens immobiliers étrangers étaient imposables sur leur valeur locative réelle ou, lorsqu’ils étaient loués, sur le revenu locatif net annuel, qui est dans les deux cas généralement plus élevé que la base forfaitaire sur laquelle les biens immobiliers belges sont imposés.
Cette différence de traitement a été considérée comme discriminatoire par la CJUE.
En suite de sa condamnation, la Belgique a décidé, par une loi du 17 février 2021, d’assigner un revenu cadastral aux immeubles situés à l’étranger.
A compter de l’exercice 2022, la situation sera désormais donc plus simple: tous les immeubles, sauf exception, sont taxables sur base du revenu cadastral, à savoir sur une base forfaitaire.
Pour que l’administration fiscale puisse établir le revenu cadastral des biens immobiliers situés à l’étranger, le contribuable est tenu de déclarer certaines informations dans un délai imparti:
- Si vous achetez ou vendez un bien immobilier à compter du 1er janvier 2021
Vous devez déclarer cette vente ou achat à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale dans les quatre mois de l’achat ou de la vente de ce bien.
- Si vous disposiez déjà d’un immeuble à l’étranger au 31 décembre 2020
Vous devrez rentrer une déclaration au service de la Documentation patrimoniale au plus tard le 31 décembre 2021.
En principe, si vous avez déjà déclaré des revenus de biens immobiliers situés à l’étranger dans votre déclaration d’impôt, vous avez dû recevoir un courrier de l’Administration générale de la Documentation Patrimoniale vous invitant à déclarer les informations pertinentes relatives au(x) bien(s) immobilier(s).
Comme pour les biens immobiliers belges, une réévaluation du revenu cadastral est requise en cas d’extension, de reconstruction et/ou de modifications substantielles des biens immobiliers étrangers. Le contribuable est donc tenu d’informer l’administration fiscale de ces modifications dans les trente jours de leur réalisation.
Quelques questions spécifiques
1.Qui doit effectuer une déclaration avant le 31 décembre 2021 ?
Les résidents et les personnes morales belges qui disposaient déjà d’un immeuble situé à l’étranger avant le 1er janvier 2021.
2.Comment effectuer cette déclaration?
Que cette déclaration soit effectuée sur demande (notification reçue de l’administration) ou de manière spontanée, elle doit être introduite auprès de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale dans le délai imparti, i.e. le 31 décembre 2021 au plus tard.
La déclaration est individuelle et une déclaration distincte doit être introduite pour chaque bien détenu à l’étranger.
Le formulaire de déclaration est disponible en ligne, sur le site du SPF finances, à l’adresse suivante : https://finances.belgium.be/sites/default/files/formulaire-de-declaration-rc-bien-immobilier-etranger_fr_20210614.pdf
3.Quelles informations faut-il communiquer ?
Le formulaire demande un certain nombre d’informations, telles que le type de bien (maison, terrain, appartement, etc.), sa situation (adresse, pays, etc.), la proportion de détention dans le bien, la nature du droit réel sur le bien (droit d’usufruit, droit de superficie, etc.), la superficie pour les biens non bâtis, la valeur actuelle pour les biens bâtis (ou si la valeur actuelle n’est pas connue : le prix, la date d’acquisition et le cas échéant la mention des travaux effectués), etc.
Toutes ces informations ont pour but de permettre à l’Administration de déterminer le revenu cadastral du bien immeuble.
- Quelles sont les conséquences de la non-déclaration?
La loi sanctionne le non-respect de l’obligation de déclaration d’une amende administrative allant de 250 EUR à 3.000 EUR.
- Comment vais-je connaitre le revenu cadastral attribué?
L’administration, sur base des informations que vous avez déclarées, va établir un revenu cadastral pour le bien immobilier étranger.
L’administration notifiera chaque revenu cadastral nouvellement établi. En principe, le revenu cadastral sera disponible d’ici le 1er mars 2022.
- Puis-je contester ce revenu cadastral ?
La notification du revenu cadastral ouvre un délai de deux mois pendant lequel le contribuable peut introduire une réclamation. Le contribuable peut proposer un nouveau revenu cadastral à l’administration.
- Dois-je également déclarer ce revenu cadastral dans ma prochaine déclaration ?
Oui.
La valeur cadastrale des biens immobiliers étrangers, qui sera déterminée conformément à la nouvelle législation, est applicable à partir du 1er janvier 2021 (exercice 2022). Par conséquent, cette valeur cadastrale devra être utilisée lors de l’introduction de la déclaration fiscale relative à l’exercice d’imposition 2022.
Cette déclaration aura cependant un impact fiscal limité dans la majorité des cas étant donné qu’en application des conventions préventives de double imposition, la Belgique devra exempter ce revenu cadastral avec réserve de progressivité. Ce revenu cadastral sera donc uniquement pris en considération par la Belgique pour déterminer le taux applicable des autres revenus imposables globalement.
Pour toute question sur le sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec l’équipe de notre French Desk ou à nos spécialistes de droit fiscal.
