L’arrêté transpose partiellement la réglementation européenne sur la performance énergétique des bâtiments et sur l’efficacité énergétique et s’inscrit dans le cadre de l’utilisation croissante des véhicules électriques en alternative aux véhicules à moteur thermique.
Au 1er janvier 2025, les titulaires d’un permis d’environnement relatif à un parking (en plein air ou couvert) seront tenus d’installer un nombre minimum de points de recharge, en fonction du nombre autorisé de places de parking prévu dans leur permis d’environnement.
Le gestionnaire d’un parking, qui est le titulaire d’un permis d’environnement, est tenu de déclarer chaque année le nombre de points de recharge installés au gestionnaire du réseau de distribution.
1. Nombre minimum de points de recharge
L’obligation vaut tant pour les parkings publics que privés. Le nombre minimum requis de points de recharge varie en fonction de la typologie du parking et va augmenter graduellement à l’avenir.
Pour les parkings existants, les ratios sont les suivants (pourcentage de points de recharge par nombre de places de parking):
a) Parkings de bureaux:
- au 1er janvier 2025: 10% avec un minimum de 2 points de recharge
- au 1er janvier 2030: 20%
- au 1er janvier 2035: 30%
b) Parkings résidentiels:
- au 1er janvier 2025: un point de recharge par emplacement de stationnement à la demande des habitants qui ont accès au parking et qui disposent d’un véhicule électrique.
c) Parkings publics (et parkings qui ne relèvent pas des points a) ou b)):
- au 1er janvier 2025: 5% avec un minimum de 2 points de recharge
- au 1er janvier 2030: 10% avec un minimum de 2 points de recharge
- au 1er janvier 2035: 20%
Un point de recharge d’une puissance supérieure ou égale à 50 kW compte pour 5 points de recharge et un point de recharge d’une puissance supérieure ou égale à 150 kW compte pour 10 points de recharge.
Si le parking relève de plusieurs typologies, le nombre de points de recharge sera calculé au pro rata.
Les parkings (autres que résidentiels) qui (i) n’ont pas encore été autorisés par un permis d’environnement ou (ii) qui ne sont pas couverts par un permis d’environnement échu depuis moins de 2 ans, ou (iii) dont la demande de permis a été introduite après le 13 novembre 2022 et qui n’ont pas subi après cette date de rénovation importante doivent satisfaire immédiatement aux critères appliqués au 1er janvier 2035. En d’autres termes:
a) Parkings de bureaux: 30%
b) Parkings publics: 20%
2. Exceptions et exclusions
Une dérogation quant au nombre de points de recharge par emplacements de parking ne peut être accordée qu’en cas d’impossibilité technique (suffisamment motivée) ou si l’installation des points de recharge entraîne des coûts exorbitants.
Lorsque le parking est muni d’un ascenseur pour véhicules, l’installation de points de recharge est interdite, sauf si le permis d’environnement accorde une dérogation à cette interdiction, sur avis positif du service d’incendie.
3. Prescriptions de sécurité applicables aux parkings disposant de points de recharge
Les parkings ayant installé des points de recharge doivent satisfaire à toute une série de prescriptions de sécurité:
a) le point de recharge doit être installé sur une surface incombustible ou ignifuge;
b) la recharge d’un véhicule doit être impérativement réalisée à l’aide de points de recharge prévus à cet effet;
c) les installations électriques doivent être dimensionnées pour pouvoir supporter la recharge de véhicules, et avoir été contrôlées par un organisme agréé au sens du RGIE;
d) les points de recharge doivent être munis d’une protection ou être placés à une hauteur suffisante pour éviter tout endommagement par un véhicule, mais doivent rester accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Des exigences de sécurité supplémentaires s’appliquent dans les parkings couverts:
a) l’utilisation de points de recharge rapide (points de recharge d’une puissance supérieure ou égale à 50 kW) est interdite;
b) un bouton d’arrêt d’urgence doit être placé à chaque entrée du parking afin de pouvoir couper, en cas d’incendie ou d’incident, la totalité des points de recharge;
c) lorsque le parking est équipé d’une installation de détection d’incendie, l’alimentation de tous les points de recharge doit être automatiquement coupée en cas de détection d’un incendie;
d) un système de ventilation doit être prévu afin de permettre un renouvellement de l’air toutes les 3 heures;
e) un plan clairement lisible indiquant les emplacements des points de recharge doit être placé à chaque entrée du parking.
Des exigences de sécurité plus strictes s’appliquent pour les parkings couverts de plus de 1250 m².
