PARTIE 2. La réforme de la loi relative à la police de la circulation routière en bref
Parallèlement au nouveau Code de la voie publique, la loi relative à la police de la circulation routière fait elle aussi l’objet d’une réforme en profondeur. Le législateur entend mieux adapter la réglementation à la mobilité actuelle ainsi qu’au nouveau Code pénal. La réforme se déroule en trois phases, dont les deux premières sont déjà entrées en vigueur. La troisième phase comprendra des dispositions légales et des mesures spécifiques qui entreront en vigueur ultérieurement.
Première phase : une modernisation du contrôle et de la répression des infractions routières
Depuis le 1er juillet 2026, plusieurs règles en matière de contrôle et de répression des infractions routières ont été modernisées. L’une des principales nouveautés consiste en l’introduction d’une définition légale de la notion de « véhicule à moteur ». Par conséquent, certains cyclomoteurs dont la vitesse maximale est limitée à 25 km/h sont désormais soumis aux mêmes règles que les autres véhicules à moteur nécessitant un permis de conduire.
Le juge dispose en outre de possibilités plus étendues pour élargir la déchéance du droit de conduire à d’autres moyens de transport, tels que les vélos électriques et les trottinettes. La réforme tient ainsi compte de la diversité croissante des moyens de transport présents dans la circulation.
Les conducteurs titulaires d’un permis de conduire provisoire sont désormais également assimilés aux conducteurs débutants. Toute personne qui commet une infraction routière grave au cours de cette période risque systématiquement une déchéance du droit de conduire et peut être tenue de repasser l’examen théorique ou pratique du permis de conduire.
Le législateur adapte également la procédure de constatation des infractions routières. Le délai dans lequel un procès-verbal doit être communiqué au contrevenant est porté de quatorze à trente jours. L’objectif est d’éviter que des infractions restent impunies pour de simples raisons administratives. En revanche, le délai de quinze jours dont dispose une société pour communiquer l’identité du conducteur effectif reste inchangé.
La lutte contre la conduite sous l’influence de l’alcool est par ailleurs renforcée. Depuis le 1er juillet 2026, le retrait immédiat du permis de conduire pour une durée de douze heures s’applique en principe à partir d’une concentration d’alcool de 0,22 mg/l, ou de 0,09 mg/l pour les conducteurs professionnels. Le législateur entend ainsi adresser un signal clair quant à l’incompatibilité entre la conduite et la consommation d’alcool, tout en simplifiant l’organisation des contrôles d’alcoolémie.
Du côté des substances interdites, le législateur ajoute la kétamine à la liste des substances susceptibles d’altérer la capacité de conduire.
Enfin, le délai de prescription est harmonisé à trois ans pour l’ensemble des infractions routières.
Deuxième phase : l’impact du nouveau Code pénal sur le droit de la circulation routière
Une deuxième phase importante de la réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Celle-ci met la loi relative à la police de la circulation routière en conformité avec le nouveau Code pénal.
Le système classique fondé sur les amendes et les peines d’emprisonnement cède ainsi la place à un système comportant huit niveaux généraux de peine. En matière d’infractions routières, les niveaux de peine 1, 2 et 3 sont les principaux niveaux applicables.. Une peine d’emprisonnement ne peut être prononcée qu’à partir du niveau de peine 2. Le juge conserve par ailleurs la possibilité de tenir compte de circonstances atténuantes.
Le législateur érige également l’homicide dans la circulation en infraction autonome. Cette infraction est punie d’une peine de niveau 3, assortie d’une déchéance du droit de conduire d’une durée de trois mois à cinq ans. Le législateur entend ainsi mieux tenir compte de la gravité des comportements routiers ayant entraîné la mort.
Conclusion
La réforme de la loi relative à la police de la circulation routière s’inscrit dans le cadre d’une modernisation plus large du droit de la circulation. Les nouveaux moyens de transport trouvent désormais une place plus claire dans le cadre légal, le contrôle et la répression des infractions routières sont organisés de manière plus efficace et les sanctions sont mieux alignées sur le nouveau Code pénal.
Pour les usagers de la route, cette réforme se traduit avant tout par une plus grande clarté, mais également pas un renforcement de la répression des infractions routières les plus graves.
