Exonération pour le travail en équipe et de nuit
Les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération du paiement du précompte professionnel pour les travailleurs occupés en équipe ou la nuit. Cela signifie que le précompte professionnel doit bien être retenu, mais qu’il ne doit pas être versé au Trésor public à hauteur de 22,8 % du salaire imposable.
Mais cette exonération est soumise à des conditions strictes (Art. 275/5 CIR 92). Les travailleurs doivent recevoir une prime d’équipe. En outre, ils doivent également avoir effectué un travail en équipe ou un travail de nuit pendant au moins 1/3 de leur temps de travail au cours du mois en question.
Le travail en équipe est défini comme « un travail effectué par au moins deux équipes d’au moins deux travailleurs, effectuant le même travail tant par son contenu que par son ampleur, qui se succèdent au cours de la journée sans interruption et sans que le chevauchement n’excède 1/4 du temps de travail ».
Le travail de nuit est défini comme le travail effectué entre 20 heures et 6 heures du matin, à l’exclusion du travail effectué uniquement entre 20 heures et minuit et pour les travailleurs qui commencent habituellement à travailler à 5 heures du matin.
Cette exonération fait actuellement l’objet de contrôles ciblés et approfondis, l’administration fiscale évaluant très strictement les différentes conditions.
Modifications proposées
Dans un rapport de 2019, la Cour des comptes a déjà exposé plusieurs faiblesses concernant l’application et le contrôle des différentes exonérations de l’obligation de versement. L’occasion est maintenant saisie de répondre (bien que partiellement) aux observations de la Cour des comptes. Le gouvernement choisit de durcir les conditions d’application. En outre, l’amendement de la loi a bien entendu également un objectif budgétaire.
Bien que l’avant-projet ait été approuvé par le Conseil des ministres, il est maintenant soumis au Conseil d’État pour avis. Il restera donc encore quelques changements à faire. Sous réserve de modifications éventuelles, la réforme comprendra les éléments suivants:
- Séparation du travail en équipe et du travail de nuit: les conditions du travail en équipe et du travail de nuit ne seront plus les mêmes. Par conséquent, la disposition de la loi est étendue et traitera les deux régimes séparément;
- Prime minimale pour le travail en équipe: la prime accordée pour le travail en équipe ou le travail de nuit doit être d’au moins 2 % (travail en équipe) ou 12 % (travail de nuit). Avec cette mesure, le gouvernement veut prévenir un éventuel abus de la mesure, notamment lorsque des primes très limitées sont accordées dans le seul but de pouvoir bénéficier de l’exonération;
- Preuve de la prime d’équipe : la prime accordée doit également être expressément prévue par la convention collective, le règlement du travail ou le contrat de travail;
- Calcul de la norme 1/3 : le calcul de la norme 1/3 sur une base horaire sera ancré dans la loi. Pour votre information, depuis le début de cette année, les autorités fiscales ont également déclaré que la norme du 1/3 doit être calculée sur une base horaire. Le calcul sur une base quotidienne ne serait plus possible (voir notre bulletin d’information précédent). En outre, la norme du 1/3 devra désormais être calculée séparément pour le travail en équipe et le travail de nuit. Par conséquent, il ne sera plus possible d’évaluer les heures travaillées dans leur ensemble pour calculer la norme du 1/3. Cela aura principalement un impact sur les travailleurs occupés dans des régimes distincts;
- Interruption limitée à 15 min : la condition reste d’application, à savoir que les équipes successives doivent se succéder sans interruption. Mais la tolérance selon laquelle une pause limitée à 15 min est autorisée sera désormais inscrite dans la loi. L’exposé des motifs précise qu’il n’est pas prévu de prolonger davantage cette pause, sauf dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, en raison de mesures sanitaires dans le contexte de la pandémie de COVID-19);
- Agences de travail temporaire : Les agences de travail temporaire pourront toujours faire usage de l’exonération, mais à partir du 1er octobre 2022, elles ne pourront appliquer l’exonération que si elles ont reçu l’accord à cet effet de l’entreprise qui emploie les travailleurs temporaires.
Malheureusement, il n’y aura pas de clarification supplémentaire relative à l’interprétation de la condition selon laquelle les équipes doivent effectuer « le même travail matière de contenu et d’ampleur ». Toutefois, la Cour des comptes avait également demandé une clarification de la notion de « travail en équipe ». Mais selon le gouvernement, une clarification ne sera « jamais neutre », donc ils ne vont pas la donner. C’est une occasion manquée, car cette condition donne lieu à de nombreuses discussions.
La plupart des changements s’appliquent déjà aux rémunérations attribuées à partir du 1er avril 2022, à l’exception de la mention obligatoire de la prime d’équipe dans la CCT, le règlement de travail ou le contrat de travail. Cette obligation ne s’appliquerait qu’aux primes accordées à partir du 1er avril 2024.
Quels sont les autres changements?
L’avant-projet prévoit également d’autres modifications concernant les différentes exonérations:
- L’exonération du travail en équipe pour les travaux dans les biens immobiliers ne pourrait être appliquée que si l’exigence de notification à l’ONSS était respectée;
- Le volontariat fiscal sera exclu pour l’application de l’exonération pour la R&D, les sportifs, les zones de soutien, les start-ups;
- Le précompte professionnel non versé pour la R&D ne pourra plus être inclus dans la base de calcul du crédit d’impôt pour la R&D;
- Le délai pour soumettre une demande de restitution sera raccourci. Ce délai est actuellement de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle le précompte a été payé. À partir du 1er avril 2022, cette période sera limitée à 3 ans, à compter du 1er janvier de l’année suivant l’année d’imposition;
- Extension de l’obligation de déclaration de sorte que davantage de données devront être communiquées à l’avenir. Cette obligation s’appliquerait aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2023;
Qu’est-ce que cela signifie pour le moment présent?
Le gouvernement travaille actuellement à une réforme du régime d’exonération de versement du précompte professionnel. Bien que la réforme ne soit pas encore définitive, il est clair que les conditions seront durcies. Cela est particulièrement vrai pour l’exonération du travail en équipe et du travail de nuit, où l’impact peut être important.
Les nouvelles dispositions s’appliqueraient à partir du 1er avril 2022. Les entreprises seraient donc bien avisées de déjà analyser l’impact du nouveau régime et de s’y préparer. Si nécessaire, les systèmes et procédures internes devront également être révisés (par exemple, en raison du nouveau calcul de la norme 1/3).
Bien entendu, nous suivrons de près l’évolution de la situation.
Des questions? N’hésitez pas à contacter Luk Cassimon (0472/467.847 ou luk.cassimon@monardlaw.be) ou votre personne de contact habituelle!
