Ces pratiques par lesquelles un tiers sert d’intermédiaire (souvent à son insu) dans une infraction du droit de la concurrence entre concurrents sont connues sous le nom d’ententes en étoile. Le «pivot» (dans ce cas le client) est pour ainsi dire le facilitateur du comportement anticoncurrentiel sans exiger de contact direct entre les rayons (dans ce cas les fabricants concurrents).
Le droit de la concurrence interdit de partager des informations commerciales sensibles avec des concurrents, que ce soit directement ou indirectement. Mais de quelle information s’agit-il dans ce cas? Il s’agit notamment des prix ou des composants de prix récents (par exemple, remises, coûts de production, augmentations de prix, etc.), des chiffres de vente (par exemple, volumes, parts de marché, etc.), mais aussi d’autres informations stratégiques sur les investissements, les clients, les nouveaux projets, etc.
Le partage de ces informations accroît la transparence du marché et réduit l’autonomie de décision. Il en résultera une incitation beaucoup plus faible à devenir le meilleur sur le marché en se livrant à une concurrence loyale. Ce n’est que dans des cas exceptionnels et à condition que les mesures nécessaires soient prises que ces informations peuvent être partagées avec des concurrents.
La récente décision de l’ABC montre qu’il ne suffit pas de respecter soi-même les règles. Les tiers ne doivent pas non plus vous transmettre d’informations sur les concurrents. Un client qui demande un devis pour un service ou un produit particulier et qui veut utiliser le devis d’un concurrent comme levier dans les négociations enfreint donc réellement les règles. Par conséquent, tant le client que vous-même pouvez, en principe, être pénalisés dans ce cas… à moins que vous ne vous soyez expressément opposé à la réception de ces informations.
Comment le faire concrètement? Faites savoir à la personne qui fournit les informations qu’elle partage avec vous des informations commerciales sensibles de vos concurrents et qu’elle enfreint le droit de la concurrence en agissant ainsi. Indiquez également clairement que vous ne souhaitez lus recevoir de telles informations à l’avenir.
Vous souhaitez en savoir plus sur les limites de l’échange d’informations en droit de la concurrence ou vous souhaitez sensibiliser votre entreprise à ce sujet? Alors les cours de formation à la conformité de Monard Law sont une première étape idéale!
