En route vers un cadre plus complet pour les crypto-actifs

Dans une de nos lettres d’information précédentes, nous vous avertissions que le législateur belge avait fait un premier pas vers la réglementation de la cryptomonnaie. Cette législation a notamment imposé des conditions d’exploitation précises à certains fournisseurs de monnaies virtuelles en Belgique. Il en ressort que cette législation vise un nombre très limité d’acteurs. Mais le législateur européen travaille depuis longtemps à l’élaboration d’un cadre plus complet pour les crypto-actifs: en particulier la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs.

 

Que signifiera ce cadre législatif plus large pour la cryptomonnaie?

Le règlement sur le marché de crypto-actifs vise à fournir une sécurité juridique pour les crypto-actifs qui ne sont pas couverts par la législation européenne existante sur les services financiers et à établir des règles uniformes au niveau de l’UE pour les fournisseurs de services relatifs à des crypto-actifs et les émetteurs de crypto-actifs. Un crypto-actif est défini dans le règlement sur les marchés de crypto-actifs comme «une représentation numérique d’une valeur ou de droits pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire». La technologie des registres distribués est un type de technologie qui permet l’enregistrement distribué de données cryptées dans un registre distribué (c’est à dire une base de données de transactions dispersée sur un réseau comportant de nombreux ordinateurs, au lieu d’être stockée sur un site centralisé).

Le règlement établira des conditions uniformes de transparence et de divulgation concernant l’émission, le fonctionnement, l’organisation et la gouvernance des prestataires de services de crypto-actifs ainsi que les règles de protection des consommateurs et des mesures visant à prévenir les abus de marché. Par exemple, le règlement imposera les règles auxquelles la publicité relative aux crypto-actifs doit se conformer et les conditions commerciales que ces fournisseurs doivent remplir (par ex. les exigences imposées à la gestion de telles entreprises). Suite à ce règlement, elles devront obtenir un permis.

La fourniture de services de crypto-actifs comprend, par exemple, la fourniture de conseils en crypto-actifs. Par conséquent, toute personne qui offre, donne ou accepte de fournir des « conseils personnalisés ou spécifiques » à un tiers « en ce qui concerne l’achat ou la vente d’un ou de plusieurs crypto-actifs ou l’utilisation de services sur crypto-actifs » devra obtenir une licence et se conformer au règlement sur les marchés de crypto-actifs. De cette manière, le législateur européen vise à protéger les investisseurs en crypto-actifs.

 

De quoi discute-t-on encore?

Quoi qu’il en soit, certaines dispositions ont maintenant été éliminées du projet de règlement, notamment celles qui interdiraient ou restreindraient l’utilisation des crypto-monnaies preuves de travail. Ces dispositions auraient eu pour effet, par exemple, de restreindre l’utilisation de Bitcoin et d’Ethereum, car ces crypto-actifs utilisent le mécanisme de consensus de preuve de travail pour explorer les données de nouvelles devises et sécuriser leur réseau.

Entre autres, il est actuellement question de savoir si les jetons non fongibles (NFT) et la finance décentralisée (DeFi) doivent être inclus dans le paquet MiCA et quelles institutions de l’UE doivent être chargées de surveiller l’espace cryptomonnaie.

Il est donc encore difficile de savoir à quoi ressembleront les textes définitifs du règlement sur le marché des crypto-actifs et quand ils entreront en vigueur. Nous suivrons bien entendu ce dossier pour vous. Toutefois, il peut déjà être important pour vous de prendre en compte ces (projets de) règlements si vous offrez certains services liés aux crypto-actifs. Si vous avez des questions sur la meilleure façon de vous préparer à l’entrée en vigueur du règlement sur le marché des crypto-actifs, nous serons heureux de vous aider.

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