Pour compléter une de nos lettres d’information précédentes, nous souhaitons attirer votre attention sur l’arbre de décision complet de la FSMA. Sur cette base, vous trouverez facilement une réponse à la question: suis-je un fournisseur de services de monnaie virtuelle qui doit s’enregistrer auprès de la FSMA?
Vous retrouverez également cet arbre de décision sur le site web de la FSMA : www.fsma.be.
2. Règlement européen sur le marché des crypto-actifs (MiCA)
Dans la lettre d’information précédente, vous avez appris qu’un règlement MiCA est en cours d’élaboration au niveau européen. L’objectif de ce règlement est de créer une sécurité juridique pour les crypto-actifs et/ou des règles uniformes pour les fournisseurs et les services de crypto-actifs notamment. La protection de l’investisseur ou du consommateur est également au centre des préoccupations.
Le 14.03.2022 a été une date importante concernant cette proposition de règlement MiCA. À cette date, l’UE a rejeté la partie de la clause, telle que contenue dans le projet de règlement MICA, qui visait à interdire les crypto-actifs basés sur la preuve de travail (tels que le Bitcoin). Si cette réglementation avait été adoptée, elle aurait mené en fait à une interdiction notamment de l’exploration des données, du commerce ou de l’utilisation d’entre autres le Bitcoins dans les États membres de l’UE.
«L’interdiction Preuve de Travail» qui a donc entre-temps été rejetée, était inspirée par le fait que les crypto-actifs étaient exploités d’une manière énergivore (par des processeurs qui résolvent des calculs complexes et nécessitent à cet effet beaucoup d’énergie). Cette interdiction n’arrivera donc finalement pas.
La voie est ouverte pour que le règlement MiCA atteigne ses objectifs, notamment:
- la sécurité juridique;
- le soutien à l’innovation;
- la protection des consommateurs et des investisseurs et/ou de l’intégrité du marché;
- la stabilité financière du marché interne des crypto-actifs et des services connexes.
Ce règlement vise à supprimer les différentes réglementations par lesquelles chaque État membre traite individuellement les crypto-actifs. Une législation uniforme au sein de l’UE éliminera la disparité au sein du marché européen en ce qui concerne les crypto-actifs et les crypto-entreprises. La sécurité juridique promue par ce règlement encouragera l’accès au marché européen ainsi que l’innovation concernant les crypto-actifs et/ou les crypto-marchés.
Le règlement MiCA a simultanément pour objectif de protéger les consommateurs et les investisseurs de manière adéquate.
Il va sans dire que nous allons continuer à en suivre l’évolution et à vous tenir régulièrement informé(e)s.
