Cet arrêté royal est un premier pas très important vers la réglementation des crypto-monnaies et des activités connexes en Belgique, qui semblent gagner en popularité (il suffit de penser à Elon Musk qui achète régulièrement de grandes quantités de « Dogecoin » et en parle sur Twitter, avec des conséquences importantes sur le cours de la monnaie). Avec l’arrêté royal, le législateur belge a déjà tenté de créer une base de confiance et de sécurité juridique parmi les différents acteurs de ce secteur en rendant obligatoire l’enregistrement (et donc le contrôle) des crypto-monnaies et des services par l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Domaine d’application
L’arrêté royal sera applicable aux fournisseurs de services d’échange de devises virtuelles (par exemple, Bitcoin | BTC) et aux monnaies à cours forcé (par exemple Euro | EUR, également appelé monnaie fiat), ainsi qu’aux fournisseurs de portefeuilles de monnaies virtuelles (les wallet providers) basés sur le territoire belge. Les distributeurs automatiques qui échangent des cryptomonnaies contre de la monnaie fiat (et vice versa), dont 40 à 50 déjà actifs en Belgique (principalement dans la région de Bruxelles), sont donc également concernés par la nouvelle réglementation.
Il est interdit à ces fournisseurs installés en dehors de l’EEE (Espace économique européen) de proposer ces services sur le territoire belge. Cela contribuera grandement à éliminer le contournement de la législation, du moins en ce qui concerne les acteurs actifs en dehors de l’EEE. Dans ce contexte, nous renvoyons déjà au projet de règlement européen MiCA (Marchés des crypto-actifs), à propos duquel nous vous fournirons plus d’informations dans une de nos prochaines lettres d’information.L’arrêté royal sera applicable aux fournisseurs de services d’échange de devises virtuelles (par exemple, Bitcoin | BTC) et aux monnaies à cours forcé (par exemple Euro | EUR, également appelé monnaie fiat), ainsi qu’aux fournisseurs de portefeuilles de monnaies virtuelles (les wallet providers) basés sur le territoire belge. Les distributeurs automatiques qui échangent des cryptomonnaies contre de la monnaie fiat (et vice versa), dont 40 à 50 déjà actifs en Belgique (principalement dans la région de Bruxelles), sont donc également concernés par la nouvelle réglementation.
Quid ?
Comme mentionné ci-dessus, les fournisseurs devront s’enregistrer auprès de la FSMA. Afin d’obtenir et de conserver l’inscription, les fournisseurs devront remplir un certain nombre de conditions, qui seront strictement supervisées par la FSMA. Dans un communiqué de presse publié par la FSMA le 23 février 2022, les principales conditions sont soulignées :
- La compétence appropriée et la fiabilité professionnelle des dirigeants effectifs du fournisseur de services (par exemple, l’expérience) ;
- L’adéquation de certains actionnaires du fournisseur de services compte tenu de la nécessité d’adopter des politiques saines et prudentes;
- L’organisation du fournisseur de services et le respect des règles de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (par exemple, l’identification des clients).
Des termes tels qu’« adéquation » et « expertise appropriée » laissent évidemment une grande marge d’appréciation, mais des décisions prises sur les différentes demandes d’appel d’offres après le 1er mai 2022 permettront sans doute de filtrer un certain nombre de critères qui pourront servir de guide pour les appels d’offres futurs. Nous comprenons que la FSMA procédera au cas par cas, en tenant compte des circonstances et des caractéristiques concrètes du fournisseur.
Les fournisseurs qui sont actifs dans ce secteur sans l’enregistrement nécessaire peuvent toutefois se voir ordonner par la FSMA de cesser immédiatement leurs activités sous peine d’imposition d’une astreinte. En outre, la FSMA peut imposer des amendes administratives et le fournisseur non enregistré risque également des sanctions pénales.
Dans une prochaine lettre d’information, nous développerons les critères que l’arrêté royal prévoit pour juger si un acteur est un fournisseur au sens du champ d’application, ainsi que les conditions d’enregistrement auprès de la FSMA. À cet égard, nous nous référons aux questions et réponses utiles publiées par la FSMA sur son site Web concernant le VASP (Virtual Asset Service Provider). Même si l’impact sur l’entrepreneur moyen d’aujourd’hui sera plutôt limité, cet arrêté royal permet de faire un pas important vers la confiance dans (le commerce avec) les monnaies virtuelles, sans déjà les reconnaître comme monnaie légale.
Si vous avez des questions concernant l’impact de cet arrêté royal sur vos activités, ou toute autre question concernant les crypto-actifs, nous serons heureux de vous aider.
[1] C’est-à-dire un support numérique ou physique de clés dites privées (comparables à des mots de passe) qui verrouillent l’accès aux crypto-actifs et les protègent ainsi du vol.
