Obligation de déclaration fiscale pour les plateformes numériques

Depuis janvier 2021, les plateformes de collaboration numérique sont tenues de faire une déclaration fiscale. Les obligations pour les plateformes de ce type sont de deux natures, d’une part, le prestataire de services doit être sensibilisé à ses obligations fiscales et sociales, et d’autre part, il existe une obligation de fournir une fiche d’informations relative aux revenus obtenus par la plateforme. Cette fiche doit être introduite au plus tard le 31 mars et dot également être remise au fisc. Dans une FAQ datée du 14 janvier 2022, le fisc apporte des précisions sur ces obligations.

De quoi s’agit-il?

Aujourd’hui, il existe de nombreuses plateformes permettant de proposer des services. Cela peut aller de la location de maisons de vacances à l’offre de services de taxi ou de travail en free-lance.

Les revenus obtenus par le biais de ces plateformes sont, en principe, également imposables. Mais le fisc n’a pas toujours connaissance de ces revenus.

Au niveau européen, une initiative a été prise récemment qui impose une obligation de déclaration complète aux opérateurs de plateforme (dite DAC7). Ces obligations entreront en vigueur le 1er janvier 2023, mais doivent d’abord être mises en œuvre par le législateur dans la législation belge.

Le législateur belge n’a cependant pas attendu cette initiative européenne et a déjà introduit une obligation de rapport spécifique pour les plateformes de collaboration numérique à la fin 2020 (art 321quater CIR 92). Cette obligation s’applique depuis le 9 janvier 2021.

Le 14 janvier 2022, le fisc a publié une FAQ expliquant plus en détail ces obligations.

 

Qu’est-ce qu’une plateforme de collaboration numérique?

Selon la loi, l’obligation de déclaration s’applique à «l’entreprise qui en tant qu’exploitante d’une plateforme de collaboration numérique relie des personnes à distance pour fournir un service».

Dans le FAQ, l’administration fiscale précise qu’il s’agit de tout «désigne tout logiciel, y compris tout ou partie d’un site internet, ainsi que les applications, y compris les applications mobiles, qui sont accessibles aux utilisateurs et qui permettent aux vendeurs d’être connectés à d’autres utilisateurs afin d’exercer, directement ou indirectement, une activité concernée à l’intention de ces autres utilisateurs. Il inclut également tout mécanisme de perception et de paiement d’une contrepartie pour l’activité concernée.

L’activité concernée peut être la location de biens immobiliers ou mobiliers ou d’autres services fournis. Mais les services doivent être fournis par une personne physique. Il importe peu que cette personne soit un professionnel ou non.

Il existe également des exceptions. Le terme plateforme n’englobe pas les logiciels qui, « sans intervenir autrement dans l’exercice d’une activité concernée, permettent exclusivement:

  • de traiter les paiements liés aux activités concernées;
  • aux utilisateurs, d’établir une liste des activités concernées ou d’en faire la publicité;
  • de rediriger ou de transférer les utilisateurs vers une plateforme.»

Ces exceptions doivent être interprétées strictement. Dès que les services de la plateforme se poursuivent, il faudra satisfaire à l’obligation de déclaration. À titre d’exemple, on peut citer les sites web de location de maisons ou d’appartements de vacances, qui non seulement font de la publicité, mais permettent également de réserver directement via la plate-forme. Le logiciel va au-delà de la simple publicité dans ce cas.

 

Qu’implique l’obligation de déclaration?

Les entreprises qui se qualifient d’opérateurs d’une plateforme de collaboration numérique ont une obligation d’information et de déclaration:

  • Obligations d’information: l’exploitant de la plateforme doit informer les utilisateurs (c’est-à-dire le prestataire de service) lors de la conclusion du contrat via la plateforme de leurs obligations fiscales et sociales, telles que l’obligation de déclaration, l’obligation de paiement et les sanctions potentielles risquées. L’exploitation doit aussi fournir un lien vers certains sites web du SPF finances et de l’ONSS, où les utilisateurs peuvent remplir leurs obligations fiscales et sociales. Mais le simple fait de fournir un lien vers le site web général du SPF Finances ne suffit pas. Cette obligation s’applique également si le prestataire de services a déjà reçu certaines informations dans le cadre des règles fiscales de l’économie partagée et même si les paiements ne sont pas effectués via la plateforme;
  • Obligation de déclaration: Au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année pour laquelle les informations sont fournies, il faut envoyer une feuille 281.48 par voie électronique au prestataire de services. Cette fiche doit contenir des informations spécifiques, telles que le détail des revenus obtenus par la plateforme et une description des services fournis. Un état récapitulatif doit également être remis à l’administration fiscale via « Belcotax on web ». Les fiches devront être envoyées pour la première fois le 31 mars 2022.

 

Sanctions?

Si l’entreprise ne respecte pas l’obligation d’information et de déclaration, elle risque une amende administrative de 50 à 1 250 euros pour chaque infraction.

Mais la FAQ contient également une tolérance administrative. Aucune amende ne sera infligée pour les violations de l’obligation d’information jusqu’en février 2022.

 

Impact pour les entreprises?

Les entreprises exploitant une plateforme de collaboration numérique doivent être bien conscientes de ces nouvelles obligations.

D’ici la fin du mois, elles devront fournir aux prestataires de services et aux autorités fiscales des informations spécifiques sur les services fournis par le biais de la plateforme. En outre, les prestataires de services doivent être informés de leurs obligations fiscales et sociales.

En cas d’infraction, on risque des amendes administratives.

En outre, la mise en œuvre du DAC7 aura également un impact. Une fois que le DAC7 sera transposé et entrera en vigueur en Belgique, l’Art. 321quater CIR92 cesse de produire ses effets. Ces obligations seront alors remplacées par les obligations du DAC7. Toutefois, le champ d’application du DAC7 est plus large que l’obligation de déclaration actuelle car, entre autres, inclut également les services fournis par des personnes morales via la plateforme et un plus large éventail de services est couvert.

Les entreprises doivent donc surveiller ces évolutions et faire les préparatifs nécessaires à temps pour répondre à ces nouvelles obligations.

 

Des questions? N’hésitez pas à contacter Luk Cassimon (0472/467.847 ou luk.cassimon@monardlaw.be) ou of Eline De Schepper (03/286.79.46 of eline.deschepper@monardlaw.be) ou votre personne de contact habituelle!

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