De quoi s’agit-il?
Les entreprises qui occupent du personnel dans le cadre du travail dans des biens immobiliers peuvent bénéficier d’une exemption du paiement du précompte professionnel. Cela implique que le précompte professionnel doit bien être retenu sur les rémunérations de ces travailleurs, mais ne doit pas être versé au Trésor à hauteur de (depuis 2020) 18 % du salaire imposable.
Cette exemption peut également être appliquée par les autorités publiques comme une province, ville ou commune. Le fisc l’a confirmé de cette manière dans une circulaire.
Cet avantage signifie donc une économie considérable sur le frais de salaire du personnel. Comme les autorités publiques sont soumises à l’impôt sur les personnes morales, le montant de l’avantage ne sera pas non plus imposable.
Quelles sont les conditions
Il existe des conditions spécifiques à l’application de l’exemption, notamment:
- Le travail doit être effectué par une ou plusieurs équipes d’au moins 2 personnes qui effectuent le même travail ou un travail complémentaire tant au niveau du contenu que de l’ampleur.
- Les équipes effectuent des travaux dans des biens immobiliers et sur place;
- Les travailleurs reçoivent un salaire horaire brut (avant retenue de la cotisation de sécurité sociale personnelle) d’au moins 14,61 euros/h (indexé – année d’imposition 2022);
- Les travailleurs ont au moins travaillé un tiers de leur temps de travail en équipe pendant le mois concerné.
Pour l’interprétation de la notion de « travailler dans un bien immobilier », il est renvoyé à la législation sur la TVA. Cela concerne notamment toutes les opérations liées à la construction, la rénovation, l’entretien, la réparation, le nettoyage… de biens immeubles. Ce qui est important, c’est que le travail doit toujours être effectué sur place.
Pour une province, une commune ou une ville, cela implique plus spécifiquement que les travailleurs, par exemple, du service de jardinage ou des équipes d’entretien peuvent bénéficier de cette exemption.
Comment l’appliquer?
L’exemption peut être appliquée par la déclaration du précompte professionnel. Il faudra alors plus précisément introduire une déclaration négative, mentionnant le montant de l’exemption. D’autre part, une liste nominative devra aussi être tenue avec des données spécifiques concernant les travailleurs pour lesquels l’exemption est appliquée. Il est conseillé de conserver également les pièces justificatives nécessaires montrant que toutes les conditions sont remplies (temps passé, travail sur chantier, etc.).
Si vous avez droit à l’exemption, mais ne l’avez pas encore appliquée, vous pouvez alors demander le remboursement du précompte professionnel au moyen d’une déclaration d’opposition. Le délai est pour le moment encore de 5 ans (donc, vous pouvez encore réclamer le précompte professionnel relatif à 2018), mais à partir du 1er juillet 2022, le délai sera raccourci d’un an. Réagir à temps est donc notre message!
Comment pouvons-nous vous aider?
L’équipe fiscale de Monard Law possède une grande expérience dans l’analyse et la mise en œuvre de l’exemption en identifiant les travailleurs auxquels l’exemption peut-être appliquée. D’autre part, nous pouvons également vous assister à préparer une déclaration d’opposition pour appliquer l’exemption pour le passé.
Voulez-vous en savoir plus ? N’hésitez pas à prendre contact avec Luk Cassimon (0472/467.847 ou luk.cassimon@monardlaw.be) ou votre personne de contact habituelle.
