Réforme fiscale globale proposée: une vue d’ensemble

Impôt sur le revenu des personnes physiques

• Réduire les charges sur le travail: la réforme vise à réduire les charges sur le travail, à augmenter le pouvoir d’achat et à renforcer les taux d’emploi. Cet objectif est atteint par (i) l’augmentation de l’abattement fiscal (ii) l’élargissement du barème des taux progressifs de 45% et (iii) l’extension du bonus à l’emploi.
• Modernisation de la fiscalité de la famille: l’imposition des familles sera également modernisée par (i) la suppression progressive du quotient conjugal et du système de pension alimentaire sur une période de 20 ans et (ii) la rationalisation de la coparentalité fiscale.
• Rationalisation des avantages de toute nature: les estimations des avantages de toute nature seront alignées sur le traitement de l’ONSS.
• Réforme du régime fiscal des plans d’option sur actions: un nouveau régime fiscal sera introduit pour les attributions d’actions (options) aux salariés. La réforme s’attaque à certains points douloureux du régime actuel et renforce également les conditions pour empêcher toute utilisation abusive. Le nouveau régime s’appliquera aux attributions à partir du 1er janvier 2024.
  • Options d’achat d’actions à taux d’imposition unique: Le régime fiscal actuel sera maintenu, mais les conditions seront renforcées. Ainsi, il ne s’appliquera désormais qu’aux attributions d’options sur les actions de l’entreprise de l’employeur ou de l’entreprise liée (et donc plus aux warrants sur les SICAV). Cela a un impact sur les attributions lorsque le bénéficiaire travaille par l’intermédiaire d’une société de gestion (qui obtient les options et les transmet ensuite). Les options sont également considérées comme acceptées, sauf si le bénéficiaire a refusé l’offre par écrit au cours de la période de 60 jours. Si l’employeur dispose également d’une option d’achat, il convient de redoubler de prudence. En effet, l’exposé des motifs indique que cela peut être considéré comme un abus fiscal.
  • Régime spécifique pour les attributions d’actions, de certificats d’actions et d’options sur actions: en outre, il y aura un nouveau régime pour les attributions d’actions, de certificats d’actions et d’options portant sur des actions de la société de l’employeur (ou d’une entité liée) qui ne sont pas soumises à l’imposition forfaitaire. Cette attribution donnera lieu à un avantage de toute nature imposable. Cet avantage n’est imposable qu’au moment du transfert de l’instrument par le bénéficiaire et donc pas au moment de l’octroi. Il résout ainsi le problème du préfinancement des taxes. La valeur de la prestation correspond à la valeur réelle au moment de l’octroi (ou à la valeur réelle au moment du transfert si elle est inférieure). Si une plus-value est réalisée entre-temps, elle sera imposable à 15%;
  • Obligation de déclaration: les bénéficiaires devront également mentionner dans la déclaration les attributions reçues.
• Carried interest: il y aura un régime fiscal distinct pour les rendements excédentaires (par exemple, le carried interest). Les rendements qui dépassent proportionnellement les rendements obtenus par d’autres détenteurs d’instruments financiers similaires seront imposés comme des revenus professionnels au taux de 35% (à majorer des surtaxes communales et des montants sociaux éventuellement dus).

 

Dispense de versement du précompte professionnel pour la R&D

Le régime fiscal relatif à la dispense de la retenue à la source sur la R&D sera réformé. Cette réforme vise à offrir une plus grande sécurité juridique aux contribuables:

• Nouveau concept de centre de recherche: la dispense pourra désormais également s’appliquer aux chercheurs actifs dans un centre de recherche de l’entreprise, en tant qu’industrie effectuant de la R&D, dont les chercheurs remplissent certaines conditions. L’industrie doit également employer un nombre minimum de chercheurs. Les entreprises devront demander une reconnaissance explicite;
• Introduction d’un rapport postfactum: la notification préalable des projets ou programmes sera maintenue, mais les entreprises devront désormais fournir un aperçu détaillé des projets de R&D après la fin de l’année civile, y compris une description substantielle des tâches accomplies;
• Règle légale du prorata: la dispense ne peut être appliquée qu’au prorata de la durée des tâches de recherche effectuées au cours de la période concernée;
• Plus d’avis contraignant de Belspo: il ne sera désormais plus possible pour les contribuables de demander un avis contraignant de Belspo concernant la nature R&D des activités. Toutefois, le service des décisions anticipées peut être en mesure de le demander dans le cadre d’une demande de décision;
• Arrêté royal: les formalités et les modalités seront en outre définies dans un arrêté royal distinct.

 

Impôt sur les sociétés

• Déduction pour les revenus d’innovation: à partir du 1er janvier 2024, les revenus liés à des brevets belges ou locaux ne sont plus éligibles. Seuls les revenus liés aux brevets européens et internationaux sont admissibles. Toutefois, pour les petites entreprises, les brevets belges peuvent encore suffire sous certaines conditions. Pour les logiciels, rien ne changera (hormis le fait que Belspo n’émettra plus d’avis contraignants).
• Déduction RDT: la déduction RDT serait transformée en une véritable exonération. Les conditions seront toutefois renforcées. Pour les participations supérieures à 2,5 millions d’euros, mais inférieures à 10%, la condition sera désormais qu’il s’agisse de participations comptabilisées en tant qu’immobilisations financières. Ainsi, les investissements purs en espèces ne sont plus éligibles (cela a un impact sur les Sicav RDT, mais aussi sur les sociétés d’investissement et les sociétés qui investissent dans ces sociétés).
• Investissements durables: la déduction pour investissement sera étendue aux investissements durables. En outre, les investissements dans les technologies neutres sur le plan climatique pourront faire l’objet d’un amortissement accéléré.

 

TVA

• Réforme des taux: les taux de 6% et 12% seront harmonisés à 9% (sauf quelques exceptions).
• Facturation électronique: introduction progressive de l’obligation de facturation électronique.

 

Diverses autres mesures

• Augmentation de la taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT): le taux de TACT passera de 0,15% à 0,30%
• Décisions anticipées: réforme de l’organisation du service des décisions anticipées en matière fiscale. En outre, un cadre de concertation entre les différents services de l’administration et le service des décisions anticipées sera également développé.

 

Comme indiqué, les mesures susmentionnées ne sont que des propositions et ne sont donc pas encore définitives. Bien entendu, nous suivons de près l’évolution de la situation. En attendant, si vous avez des questions sur la réforme fiscale et son impact potentiel sur vous ou votre entreprise, n’hésitez pas à contacter Hilde Van den Keybus (hilde.vandenkeybus@monardlaw.be), Pieter Van Den Berghe (pieter.vandenberghe@monardlaw.be), ou Luk Cassimon (luk.cassimon@monardlaw.be).