2. En vertu du décret du 18 mars 2022 modifiant le décret énergie du 8 mai 2009, cette obligation de rénovation s’applique également aux bâtiments résidentiels, à savoir les maisons et les appartements, depuis le 1er janvier 2023.
Toute personne qui acquiert une maison ou un appartement en pleine propriété après le 1er janvier 2023 ou qui devient titulaire d’un droit de superficie ou d’un droit d’emphytéose sur une maison ou un appartement est tenue d’effectuer les travaux de rénovation énergétique nécessaires sur son bien dans les cinq ans suivant la signature de l’acte authentique de transfert ou de l’acte d’établissement d’un droit de superficie ou d’un droit d’emphytéose, de sorte que le bien soit conforme à un label EPC au moins D. Si l’obligation de rénovation n’est pas respectée dans les cinq ans suivant la signature de l’acte authentique, on risque une amende administrative de 500 à 200 000 euros.
Cette amende ne lève toutefois pas l’obligation de rénovation. L’Agence flamande de l’énergie et du climat fixe immédiatement un nouveau délai pour l’exécution de cette obligation.
3. Toute personne qui transfère la pleine propriété d’une maison ou d’un appartement portant un label de performance énergétique E ou F, ou qui établit ou transfère un droit de superficie ou un droit d’emphytéose sur ce bâtiment, doit mentionner dans la publicité y afférente qu’il existe une obligation de rénovation pour ce bâtiment.
L’obligation de rénovation doit également figurer dans l’acte sous seing privé et dans l’acte authentique.
4. L’obligation de rénovation ne s’applique pas aux bâtiments protégés en tant que monuments et aux bâtiments qui font partie d’un paysage historico-culturel protégé, d’une vue de ville ou de village ou qui figurent à l’inventaire du patrimoine architectural.
Les constructions temporaires qui sont utilisées pendant moins de deux ans et lorsque le bâtiment est démoli dans les cinq ans suivant la signature de l’acte authentique ne sont pas non plus soumises à l’obligation de rénovation.
5. Le label EPC au moins D à atteindre n’est qu’une première étape intermédiaire.
L’objectif est que chaque maison ou appartement en Flandre ait un label EPC A d’ici 2050.
6. Dans la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne, il n’y a pas encore d’obligation de rénovation pour les bâtiments résidentiels et non résidentiels en cas de transfert.
Les deux régions ont déjà publié une vision à long terme visant à rendre les bâtiments neutres en CO2 d’ici 2050.
Dans ce cadre, la Région de Bruxelles-Capitale a adopté sa stratégie de rénovation de la Région de Bruxelles-Capitale, appelée «Renolution».
Les trois principaux objectifs de cette stratégie sont les suivants:
- atteindre un label de performance énergétique moyenne C+ ou une consommation moyenne de 100 kWh/m²/an pour les logements d’ici 2050
- devenir neutre en énergie dans le secteur tertiaire d’ici 2050 (les bâtiments publics devraient atteindre cet objectif d’ici 2040)
- adopter une approche circulaire de la rénovation, ce qui signifie également prendre en compte l’impact global de la rénovation sur l’environnement.
La Région wallonne a annoncé ses objectifs en matière de consommation d’énergie des bâtiments dans «La stratégie wallonne à long terme pour la rénovation des bâtiments».
Cette stratégie vise une Wallonie neutre en CO2 d’ici 2050 au plus tard, avec une étape intermédiaire consistant à réduire les gaz à effet de serre de 55 % par rapport à l’état de 1990 d’ici 2030.
