Le projet de loi qui introduit un régime de TVA optionnel et qui a fait l’objet d’une newsletter parue le 2 octobre dernier sur notre site internet (lien web article) a été adopté le 4 octobre 2018 à la Chambre des représentants. Ce nouveau régime TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Aucune modification fondamentale n’a été apportée au projet de loi.
Ainsi, la date du 1er octobre 2018 est maintenue comme critère d’exigibilité pour l’application de la TVA sur les projets de construction et les travaux immobiliers.
En ce qui concerne la période de révision portée à 25 ans, il ressort du texte définitif que cette révision sera calculée sur base annuelle et non pas sur une base mensuelle comme indiqué initialement dans l’exposé des motifs.
